4.2.3 Contrats de prévoyance complémentaire 3

    4.2.3 Contrats de prévoyance complémentaire 3

    10/01/2022 Alexandre AMJT 72 Aucun commentaire

    Qui paye la cotisation de prévoyance obligatoire ?


     

    La cotisation de prévoyance collective est en général partagée entre l’employeur et le salarié. Certaines entreprises vont toutefois plus loin et prennent intégralement en charge le coût de la couverture pour le compte de leurs employés.
    En contrepartie de l’effort financier réalisé, l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Elle pourra déduire sa part de cotisation patronale du bénéfice imposable et sera exonérée des charges sociales dessus.
    Si l’entreprise est contrainte de mettre en place un régime de prévoyance groupe du fait d’un accord de branche ou d’une convention collective, elle doit respecter les modalités de mise en place fixées dans l’acte ainsi que le niveau de participation à la cotisation de prévoyance obligatoire non cadre défini par celui-ci. À l’inverse, celle qui met en place un tel régime à sa propre initiative définit elle-même la hauteur de sa participation à la cotisation pour le compte de ses employés.
     
    Les choses sont différentes pour ce qui est de la prévoyance collective des cadres qui, rappelons-le, est obligatoire pour toute entreprise employant du personnel ayant ce statut. L’employeur devra ici s’acquitter de ce que l’on appelle le « 1,50 % patronal ». Il s’agit du taux de cotisation de prévoyance cadre obligatoire. Concrètement, la cotisation à la charge de l’entreprise pourra aller jusqu’à 1,50 % du salaire du cadre, dans la limite de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
    Dans les faits, a minima la moitié de cette cotisation (soit 0,75 %) doit être allouée à la couverture du risque de décès des cadres couverts. Le « reliquat » peut être utilisé librement pour couvrir d’autres risques (invalidité, incapacité de travail…).

     


    La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés ?


     

    La prévoyance collective est-elle obligatoire pour tous les salariés ? Pour certains seulement. Tout dépend du mode de mise en place de la prévoyance complémentaire dans l’entreprise, c’est-à-dire du fait qu’elle y ait été contrainte ou non par un accord de branche ou une convention collective.
     
    Dans la positive, la prévoyance collective sera obligatoire pour tous les collèges de salariés visés dans l’acte. Si l’entreprise a mis en place le régime de son propre fait par décision unilatérale, on fera la distinction selon la date d’embauche des salariés :
    – ceux arrivés avant la mise en place pourront décliner la couverture sauf si l’employeur assume 100 % de la cotisation.
    – ceux arrivés après n’auront d’autre choix que d’y adhérer.
     
    Si la prévoyance groupe a été mise en place par accord collectif ou référendum au sein de l’entreprise, elle sera obligatoire pour tous les salariés (l’intégralité des effectifs ou ceux appartenant aux collèges désignés).
    Rappelons enfin une chose importante : pour les salariés cadres et assimilés, la couverture (a minima) contre le risque de décès sera obligatoire.
    Même lorsqu’elle n’est que facultative, il est souvent opportun pour les salariés ayant le choix d’adhérer à la prévoyance d’entreprise, qui présente pour eux de nombreux avantages : partage de leur cotisation avec l’employeur, tarif négocié par l’entreprise, en général excellent rapport qualité/prix…

     


    Quelle prévoyance pour les salariés cadres ?


     

    La prévoyance des cadres est toujours obligatoire. L’entreprise doit donc souscrire pour leur compte à une garantie prévoyance décès obligatoire. Rien ne l’empêche bien sûr d’étendre la couverture à d’autres risques liés à la personne. Ce principe résulte de la Convention Nationale des Cadres de 1947, et concerne les cadres et assimilés ainsi que certains VRP.
    Au-delà de la mise en place du régime, l’employeur doit aussi financer exclusivement la cotisation « 1,50 % patronale » que nous avons évoquée. Nombreuses sont les entités sur le marché à commercialiser des contrats de « prévoyance 1,50 % patronal ». Il faudra donc comparer un maximum d’offres afin de dénicher la meilleure couverture au meilleur prix. Pour cela, pensez à notre comparateur en ligne !

     

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