4.2.4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations 4

    4.2.4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations 4

    10/01/2022 Alexandre AMJT 76 Aucun commentaire

    Le socle minimal et son financement


     

    Le panier de soins désigne les garanties minimums qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif, obligatoire et responsable mis en place par l’entreprise dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé au le 1er janvier 2016. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la généralisation a pris effet au 1er juillet 2016.
     
    Au 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés doit avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir leur frais de santé, c’est-à-dire ceux liés à une maladie, une maternité ou un accident.
    À cette date, aucun salarié ne peut donc être exclu d’une couverture frais de santé au titre d’une condition d’ancienneté.
    Pour bénéficier du régime social de faveur, le régime mis en place dans l’entreprise pour assurer la couverture frais de santé doit:
    – avoir un caractère collectif et obligatoire ;
    – avoir été mis en place selon l’une des 3 procédures prévues ;
    – répondre au cahier des charges des contrats responsables.
    Pour que la couverture frais de santé soit considérée comme conforme au socle minimal, l’employeur doit en financer au moins 50 %. Ce financement patronal d’au moins égal à 50 % est, quoi qu’il en soit, exigé indépendamment du niveau des garanties collectives et obligatoires.
     
    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. L’employeur a l’obligation d’assurer au minimum 50 % du financement de ce différentiel.
     
    A savoir : la prise en charge minimale prévue par le panier de base également appelé socle est parfois supérieure au montant plancher fixé par le cahier des charges des contrats responsables
    Les planchers sont identiques sauf :
    – pour les verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries : le plancher est de 100 € pour les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés et de 50 € pour les contrats responsables ;
    – pour les verres « mixtes » : le plancher est de 150 € pour les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés et de 125 € pour les contrats responsables ;
    Les plafonds sont identiques.

     


    Les bénéficiaires des contributions et garanties


     

    Les bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l’assiette des cotisations sont les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.
    Toutefois :
    Si le dispositif laisse la possibilité au salarié de demander l’extension ou non des garanties à ses ayants droit, la part de la contribution de l’employeur versée au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l’exemption d’assiette (sans remise en cause de l’exonération concernant la part située en deçà).
    Si le dispositif prévoit la couverture obligatoire des ayants droit du salarié, la totalité de la contribution de l’employeur bénéficie de l’exemption d’assiette.
    Depuis la loi du 17 juin 2020, l’employeur a l’obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.

     


    Notion d’ayant droit


     

    En matière de prévoyance complémentaire, le « périmètre » des ayants droit est propre à chaque acte juridique instituant le régime de prévoyance concerné.
    Selon la volonté des parties, l’ayant droit peut être le conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale ou le conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale.

     

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