4.2.4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations 6

    4.2.4 Régime fiscal et social des cotisations et prestations 6

    10/01/2022 Alexandre AMJT 167 Aucun commentaire

    Le versement santé


     

    Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
    Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable. Les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.

     


    Bénéficiaires


     

    Cette possibilité vise :
    – d’une part les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaires ;
    – un accord de branche, ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise est nécessaire pour mettre en place le versement santé pour ces salariés ;
    – l’accord de branche peut prévoir que l’obligation d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé, et la portabilité des droits y afférents, est assurée obligatoirement selon les dispositions du versement santé. Il peut fixer des seuils inférieurs ;
    – ce dispositif peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire ;
     
    – d’autre part, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission :
    * pour lequel la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois ;
    * et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.
    Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d’un éventuel renouvellement du contrat.
     
    Exemple : un salarié titulaire d’un CDD de trois mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas de dispense, il devra être affilié au régime de prévoyance santé à l’issue du premier CDD.
    Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure à trois mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.
    Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.

     


    Montant du versement santé


     

    Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 17,84 € pour 2021. Il est de 5,95 € pour 2021 pour un salarié relevant du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.
    Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :
    – 105 % pour les salariés en CDI ;
    – 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

     

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