4.2 Contrats collectifs au profit des salariés 3

    4.2 Contrats collectifs au profit des salariés 3

    10/01/2022 Alexandre AMJT 81 Aucun commentaire

    Quels sont les salariés détachés au sein de l’Union européenne ?


     

    Afin de sauvegarder les droits à retraite des salariés et non-salariés qui se déplacent d’un État membre à un autre et de contribuer à la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, la directive européenne no 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 (JOCE 25 juill., no L 209), relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non-salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, prévoit que les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour que les travailleurs détachés dans un autre État membre puissent continuer à cotiser à un régime complémentaire de pension établi dans un État membre auquel ils sont affiliés préalablement à leur détachement et ce, pendant toute la durée de leur détachement dans un autre État membre.
     
    Cette disposition de droit communautaire a été transposée en droit interne par l’article 58 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO 18 janv.), dite loi de modernisation sociale, qui a créé l’article L. 914-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux détachements des travailleurs salariés réalisés à compter du 25 juillet 2001 :
    « les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer une activité salariée ou assimilée (…) doivent pouvoir demeurer soumis pendant la période de détachement aux dispositions des régimes d’invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément à l’article L. 911-1 (du Code de la sécurité sociale), applicables à l’entreprise ». Corrélativement, ce même article dispense les salariés d’un autre État membre de la Communauté ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, détachés temporairement sur le territoire français et qui continuent à cotiser aux régimes d’invalidité, de retraite ou de décès applicables à l’entreprise d’origine, de l’obligation de verser des cotisations à ces mêmes titres aux régimes complémentaires applicables à l’entreprise de détachement.
    La faculté ainsi offerte aux salariés détachés n’a pas été assortie de dispositions concernant le régime fiscal des cotisations qu’ils continueraient à verser aux organismes auprès desquels ils étaient assurés, préalablement à leur détachement.
     
    Bien que l’article L. 914-4 du Code de la sécurité sociale ne soit pas très explicite, on peut admettre que les cotisations versées dans ces conditions puissent l’être aussi bien par le salarié lui-même que par son employeur, dès lors que la directive envisage clairement les deux possibilités, celles de cotisations versées « par ou au nom d’un travailleur détaché ».

     


    Qu’est-ce qu’un impatrié ?


     

    L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 (L. fin. rect. no 2003-1312, 30 déc. 2003, JO 31 déc.) a institué un régime spécial d’imposition pour les impatriés, commenté par l’Administration fiscale (BOI-RSA-GEO-40-20), codifié à l’article 155 B du Code général des impôts. L’article 121 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 (JO 5 août) de modernisation de l’économie, a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des impatriés, applicable à ceux d’entre eux qui prennent leur fonction à compter du 1er janvier 2008. Ce nouveau régime est codifié à l’article 155 B du Code général des impôts et commenté par l’Administration fiscale (BOI-RSA-GEO-40-10).
     
    Les impatriés sont des salariés ou des mandataires sociaux, quelle que soit leur nationalité, appelés par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée et qui n’ont pas été résidents de France au cours des dix années civiles précédant celle de leur prise de fonction dans l’entreprise établie en France. Conformément à l’article 83, 2o-0 ter, du Code général des impôts, créé par la loi précitée, les impatriés peuvent continuer à déduire les cotisations versées aux régimes obligatoires ou facultatifs, de retraite (en répartition ou en capitalisation) et de prévoyance complémentaire auxquels ils étaient affiliés avant leur arrivée en France jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France dans les mêmes limites que celles prévues pour les salariés résidents en France qui n’ont pas le statut d’impatriés (BOI-RSA-GEO-40-30).

     


    Les autres salariés qui viennent travailler en France


     

    Ils peuvent déduire de leur rémunération imposable, dans les conditions et limites définies à l’article 83, 2o, du Code général des impôts, les cotisations qu’ils continuent de verser aux régimes supplémentaires répondant aux critères définis par la directive no 98/49/CE du 29 juin 1998 (JOCE 25 juill., no L 209), relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, auxquels ils étaient affiliés, avant leur arrivée en France, dans un État membre de l’Union ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (Instr. 25 nov. 2005, BOI 5 F-15-0 ; BOI-RSA-BASE-30-10-20 no 180). (Sur les limites de déduction pour la retraite uniquement, voir no4339).

     

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