5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 1

    5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 1

    17/12/2021 Alexandre AMJT 0 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

     

    Il s’agit, avant tout, d’une notion juridique : « Toute personne qui commet volontairement ou involontairement une faute doit réparation du dommage dont elle est l’auteur. ».
    Un dommage causé par l’entreprise à un tiers (voisins, cocontractants, clients…) et donnant lieu à une réclamation de ce dernier du fait d’un préjudice subi, est donc susceptible d’engager la Responsabilité Civile de l’entreprise.


    Qu’en est-il plus précisément de l’assurance Responsabilité Civile ?

     

    L’objectif de cette couverture est d’indemniser le tiers des dommages subis du fait de l’assuré. L’obligation d’indemnisation doit résulter de la loi ou d’un contrat ou d’un jugement. D’un pays à l’autre, le régime de responsabilité peut être différent.
    Un sinistre couvert par la Responsabilité Civile suppose un fait générateur, un dommage subi par un tiers, une réclamation de ce dernier, et une déclaration de sinistre de l’assuré à son assureur. Plusieurs années peuvent s’écouler entre la réalisation du fait générateur et l’apparition du dommage ou la formalisation de la réclamation. L’exposition à l’amiante en est un bon exemple. Citons le cas particulier du sinistre sériel, c’est-à-dire pour lequel un ensemble des réclamations se rattache à un seul et même fait générateur.

    À noter toutefois, dans le cas de grandes catastrophes (de type AZF, ou pollution de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique…), la totalité des indemnisations dues aux victimes peut dépasser les limites des capacités de couverture disponibles sur le marché de l’assurance ou de la réassurance. L’assurance éventuelle de l’entreprise ne venant que participer à l’indemnisation des victimes à hauteur des limites contractuelles de couverture, il reste à la charge de l’entreprise l’indemnisation des victimes pour les montants dus à ces dernières mais non couverts par son assurance. Le montant de ces indemnisations restant à la charge de l’entreprise responsable peut la forcer à des désinvestissements (cas de la société BP suite à l’accident de Deepwater Horizon) ou même menacer son indépendance (rachat par un concurrent) ou sa pérennité.


    Quels sont les différents types de polices Responsabilité Civile ?

     

    Les polices Responsabilité Civile peuvent fonctionner :
    – en « claims made » (marché français et londonien ; possibilité aux USA). La police couvre les réclamations faites à l’assuré par un tiers pendant la période de validité de la police. Le dommage qui donne lieu à la réclamation peut être survenu dans le passé mais la réclamation est faite pendant la période de validité de la police. En pratique, la police prévoit que le dommage doit être survenu après la première date d’effet de la police et avant sa résiliation. Une rupture de garantie dans le temps peut exister si une police Claims Made n’est pas renouvelée. Pour remédier à cette difficulté, l’assureur propose (le plus souvent moyennant une prime additionnelle), une Garantie Subséquente qui couvre les dommages survenus après la résiliation du contrat mais dont l’origine est dans la période de garantie. En France, une loi de 2003 oblige l’assureur Claims Made à fournir une garantie subséquente d’au moins 5 ans.
    – en « occurrence basis » (USA…). La police couvre les dommages déclarés ou notifiés pendant sa période de validité, quelle que soit la date à laquelle la réclamation est faite à l’encontre de l’assuré.

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