5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 2

Les dommages causés à un tiers et les frais susceptibles d’être garantis par l’assurance Responsabilité Civile concernent :
– les dommages matériels correspondant à la perte ou à la détérioration d’un bien;
– les dommages corporels correspondant à l’atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne ;
– les dommages immatériels qui regroupent tous dommages autres que matériels ou corporels ; ils peuvent être :
* consécutifs à un dommage matériel comme la perte d’exploitation d’un voisin consécutive à un dommage causé à son outil de production ;
* non consécutifs à un dommage matériel (immatériels purs) comme une perte d’exploitation d’un client du voisin incapable de lui livrer un produit par suite de l’arrêt de son usine suite à un sinistre matériel ;
* les frais de défense incluant les honoraires d’experts ou d’avocats.
 
Sont exclus des dommages couverts :
– les amendes pénales ;
– les dommages immatériels purs en cas de retard de livraison et de défaut de performance ;
– les frais de remplacement des produits livrés ou les prestations à l’origine du dommage causé ;
– l’acte intentionnel.

L’assurance de responsabilité civile décennale n’est pas identique selon l’assurance des « ouvrages soumis (anciennement bâtiment) » ou « ouvrages non soumis (anciennement génie civil) ». Les deux ont vocation à garantir une responsabilité présumée du constructeur.
Cependant, la première répond à une obligation d’assurance, contrairement à la seconde ; elle est soumise à des dispositions d’ordre public. Par ailleurs, l’attestation correspondante est réglementée depuis un arrêté du 5 janvier 2016.

Un arrêté du 5 janvier 2016 précise les informations et les mentions minimales que doivent contenir une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire. On distinguera, d’une part, des informations et des mentions obligatoires et d’autre part des mentions non obligatoires.