5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 3

    5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 3

    17/12/2021 Alexandre AMJT 0 Aucun commentaire

    Quelles sont les informations et mentions obligatoires ?


     

    Les informations :
    Elles sont obligatoires car elles doivent figurer dans l’attestation mais leur emplacement est libre. Ce sont celles déjà énumérées ci-dessus.
     
    Les mentions :
    Elles sont obligatoires sur le fond mais aussi sur la forme (ces mentions ne sont pas reprises in extenso. Seules les catégories sont rappelées (voir l’arrêté du 5 janvier 2016)).
    Il s’agit de :
    nature de la garantie : garantie obligatoire de responsabilité décennale, conformément aux dispositions de l’arrêté ;
    durée et maintien de la garantie : elle est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-1 du Code civil ;
    montant de la garantie :
    en habitation, la garantie doit couvrir le coût des travaux de réparation de l’ouvrage;
    hors habitation, la garantie doit couvrir le coût des travaux de réparation de l’ouvrage dans la limite du coût total de la construction déclaré ou à 150 M€, si ce coût le dépasse ;
    en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), le montant de la garantie doit être égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
     
    Attention : la garantie décennale d’assurance obligatoire ne doit jamais être exprimée par un montant. Par exemple : garantie de responsabilité décennale de 500 000 €.
    nature des travaux assurés contractuellement :
    en règle générale, l’assureur fait référence à des travaux de techniques courantes : travaux de construction traditionnels ou répondant à une norme homologuée, à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P, à des procédés de construction faisant l’objet d’un Agrément technique européen (ATE) en cours de validité, ou d’une évaluation technique européenne bénéficiant d’un Document technique d’application (DTA) ou d’un Avis technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P, d’une ATex avec avis favorable, ou d’un Pass’innovation vert en cours de validité. C’est le cas de l’ensemble des assureurs adhérant à la FFSA ;
    référence à la date d’ouverture de chantier (DOC) (définie à l’annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances) : les travaux doivent faire l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité de l’attestation ;
    limite contractuelle d’intervention : il s’agit du coût total des opérations de construction HT tous corps d’état (honoraires compris) déclaré par le maître de l’ouvrage. Selon les compagnies, cela peut varier de 0.5 million € à 26 millions €. Au-delà, l’assuré devra préalablement contacter son assureur pour qu’il étudie l’élévation spécifique de ce plafond.
    Cette limite contractuelle d’intervention est parfois sous-conditionnée à un montant de marché ou de lot exécuté (le montant du marché reste une donnée facultative, selon l’arrêté) ;
    fonctionnement en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) : la limite contractuelle d’intervention peut être revue à la hausse si un CCRD bénéficie à l’assuré avec une franchise absolue, qui peut varier en fonction du lot de l’assuré (10 millions €, 6 millions € ou 3 millions €).
    La mention du fonctionnement du contrat en présence d’un CCRD reste facultative, selon l’arrêté. Cependant, si l’option de la faire figurer est retenue, sa rédaction est prévue par l’arrêté et obligatoire ;
    de la territorialité : l’attestation doit mentionner la territorialité. Par exemple : les travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-Mer.

     


    Quelles sont les mentions non obligatoires ?


     

    L’arrêté du 5 janvier 2016 permet à l’assureur, à côté de la garantie de responsabilité décennale obligatoire, de faire figurer des garanties complémentaires.
    Ces mentions peuvent porter sur :
    – la garantie de l’assuré intervenant en qualité de sous-traitant, pour les désordres de la nature relevant de la responsabilité décennale ;
    – la garantie de bon fonctionnement ;
    – la garantie de responsabilité décennale pour des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance ;
    – la garantie de responsabilité civile professionnelle (hors dommages à l’ouvrage).
     
    L’attestation de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis
    Cette attestation n’est pas réglementée, tout comme le régime de l’assurance relatif à cette responsabilité, pour les ouvrages non soumis.
    Outre les informations citées ci-dessus, il est recommandé que l’attestation comporte (tant pour le traitant que le sous-traitant) :
    – les montants de garantie, et qu’ils soient exprimés par sinistre ou par sinistre et par an ;
    – la limite contractuelle d’intervention (exemple, pour un ouvrage dont le coût HT de construction, honoraires compris ne dépasse pas X millions €). Elle est généralement plus faible que pour les ouvrages soumis, du fait du caractère non obligatoire de l’assurance, et varie beaucoup d’un assureur à l’autre (500 000, 1 million…) ;
    – la territorialité.
     
    Attention à la période de validité de l’attestation : il est conseillé de renouveler la demande d’attestation à chaque échéance finale de période. Au regard de la tendance adoptée par le marché, le contrat d’assurance mobilisé en cas de sinistre sera, le plus souvent, celui valide à la date de la réclamation.
     
    Rappel : il n’y a pas d’obligation d’assurance décennale en matière d’ouvrages non soumis, pour les traitants, et aucun assujettissement du sous-traitant à la responsabilité décennale. Néanmoins, il est important d’avoir des garanties d’assurance sécurisantes, et ces recommandations y répondent.

     


    Sofia est directrice d’un grand magasin. Elle est inquiète car elle a dû faire retirer des rayons plusieurs produits défectueux pour lesquels elle venait justement de payer pour une campagne de pub de grande envergure (encarts dans la presse, panneaux en 4×3…). Est-ce que les frais occasionnés lui seront indemnisés ?


     

    En réalité et malheureusement pour Sofia, en cas de retrait de produits défectueux livrés dans la grande distribution, les frais occasionnés par ces retraits (annonces dans la presse, heures supplémentaires, frais de reconditionnement, frais logistiques…) seront indemnisés, mais pas les coûts de remplacement des produits retirés.

     

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