5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 4

    5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 4

    17/12/2021 Alexandre AMJT 87 Aucun commentaire

    Quels sont les principaux types d’assurances responsabilité civile sur le marché ?


     

    Sont proposées par le marché :
    – la Responsabilité Civile Générale qui indemnise les dommages causés à un tiers, ayant donné lieu à une réclamation du fait d’un préjudice subi et susceptibles d’engager la Responsabilité Civile de l’assuré ;
    – la Responsabilité Civile Après Livraison qui indemnise les défauts sur produits livrés suite à une erreur de conception ;
    – la Responsabilité Civile Pollution qui indemnise les pertes de confinement de produits dangereux pour l’environnement : pollution des eaux, des sols ou de l’atmosphère (CO2 et COV notamment) ;
    – la Responsabilité Civile Transports qui assure les dommages matériels des biens en cours de transport par camions, pipelines… ;
    – la Responsabilité Civile Aviation (fournisseurs de kérosène…) ;
    – la Responsabilité Civile Mandataires Sociaux qui assure les dirigeants de société ou les employeurs.

     


    Que se passe-t-il en cas d’assureurs successifs pour un professionnel ?


     

    Les entreprises comme les particuliers ont la possibilité de changer d’assureur de responsabilité civile.
    Dans de nombreux cas, notamment en matière de construction, une longue période peut s’écouler entre les faits à l’origine d’un dommage (les travaux) et la réclamation formulée par la victime.
    Mais quel assureur doit prendre en charge le sinistre ? L’assureur de l’entreprise au moment des travaux ou le nouvel assureur à la date à laquelle l’entreprise reçoit la réclamation de la victime ?
    Jusqu’en 2003, les garanties de responsabilité civile comportaient des clauses d’application dans le temps très variables en fonction des assureurs. Cette disparité pouvait entraîner des « trous de garantie » souvent lourds de conséquences économiques pour un individu ou une entreprise.
    Mais depuis, la loi du 1er août 2003 – dite de sécurité financière – a permis d’encadrer et d’uniformiser les conditions d’application dans le temps des garanties de responsabilité civile, et de déterminer quel assureur interviendra pour indemniser les victimes.
    Notons bien que ces dispositions ne concernent que les garanties de responsabilité civile. Elles ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels un régime spécifique est déjà prévu (notamment l’assurance décennale obligatoire pour les dommages matériels aux ouvrages de bâtiment).

     


    Quel est le régime applicable ?


     

    Introduisant la notion du fait dommageable (fait qui constitue la cause du dommage), le dispositif légal prévoit désormais deux modes de gestion du déclenchement de la garantie :
    – par le fait dommageable survenu à la suite d’actes accomplis pendant la période de validité du contrat d’assurance, même si le dommage se manifeste plusieurs années après sa résiliation ;
    – par la réclamation de la victime qui doit avoir lieu pendant la période de validité du contrat ou après sa résiliation, pendant un délai déterminé, nommé délai subséquent.

    Sauf régime légal spécifique (par exemple, l’assurance construction), ces deux modes de fonctionnement sont impératifs et exclusifs, c’est-à-dire que tout autre mode de fonctionnement prévu pour ce type de garantie serait déclaré contraire à la loi.
    Le choix entre les 2 modes de gestion relève de la seule décision de l’assureur.
    Ces dispositions permettent également de déterminer l’assureur qui devra indemniser les victimes en cas de contrats souscrits successivement.

     

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