5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 6

    5.2.3 Les assurances de responsabilité civile 6

    17/12/2021 Alexandre AMJT 1 Aucun commentaire

    Reprenons notre exemple de Nicolas


     

    Rappelons qu’il a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité le 1er janvier 2020 valable jusqu’au 31 décembre 2020.
    Le 10 juillet 2020, une dalle de carrelage que l’entrepreneur avait posée lors de travaux réalisés en 2018 se descelle, provoquant la chute d’un visiteur qui se blesse. Ce dernier effectue une réclamation auprès de l’entreprise.
    Le fait dommageable (la pose de dalles de carrelage) a eu lieu avant la période de validité du contrat. Mais le contrat étant géré en base « réclamation », l’assureur qui garantit l’entreprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est celui qui devra intervenir pour indemniser la victime, puisque la réclamation a eu lieu pendant la période de validité du contrat.
    Sous certaines conditions, la période de garantie ne cesse pas à la résiliation du contrat, mais à l’expiration d’un délai supplémentaire appelé délai subséquent.
    Au terme de la loi, ce délai ne peut être inférieur à 5 ans. Néanmoins, par un décret du 26 novembre 2004, le délai subséquent a été augmenté à 10 ans pour l’assurance de nombreuses professions, parmi lesquelles les constructeurs.

     


    Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie subséquente ?


     

    – l’assuré n’a pas souscrit une nouvelle garantie déclenchée par la réclamation (cessation d’activité, disparition, nouvelle garantie déclenchée par le fait dommageable etc.) ;
    – le fait dommageable est antérieur à la résiliation ou à l’expiration de la garantie.

     


    Poursuivons avec notre exemple


     

    Nicolas a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité le 1er janvier 2020 valable jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, l’entrepreneur a cessé toute activité professionnelle et n’a donc pas souscrit de nouvelle assurance.
    Le 10 juillet 2021, une dalle de carrelage que l’entrepreneur avait posée lors de travaux réalisés avant la prise d’effet du contrat se descelle, provoquant la chute d’un visiteur qui se blesse. Ce dernier effectue une réclamation auprès de l’entreprise.

    Le fait dommageable (la pose de dalles de carrelage) a eu lieu avant la résiliation de la police.
    Malgré la résiliation de la police et en l’absence de nouvelle garantie susceptible de garantir la réclamation de la victime, le dernier assureur sera tenu de garantir l’éventuelle responsabilité du constructeur pendant les 10 ans de la garantie subséquente.
     
    Attention : Les garanties déclenchées par la réclamation ne peuvent trouver application si l’assuré a eu connaissance lors de la souscription de travaux susceptibles de causer un dommage à une victime.

     

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