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    5.2.4 La protection juridique 3

    5.2.4 La protection juridique 3

    17/12/2021 Alexandre AMJT 44 Aucun commentaire

    Jeanne vient vous voir car elle est mise en cause dans un délit et aimerait que son assurance protection juridique puisse lui rembourser les frais d’expertise. Est-ce que cela est possible ?


     

    En effet, même s’il faut toujours vérifier les clauses du contrat, la plupart du temps les frais de procédure pouvant être pris en charge sont notamment les suivants :
    – Les honoraires d’avocats,
    – Les frais d’huissier,
    – Les frais d’expertise,
    – Les frais de justice (droits de plaidoirie notamment).

     


    Jeanne a dû faire appel à un avocat dans le cadre de la procédure, il vient de lui faire parvenir sa facture. Doit-elle faire l’avance ?


     

    Là encore, il convient de se reporter aux termes du contrat. En effet, les honoraires de l’avocat peuvent parfois être réglés directement par la compagnie d’assurance dans la limite du plafond stipulé au contrat d’assurance.

     


    Comment doit-elle présenter sa demande pour actionner son assurance protection juridique ?


     

    Il faut, tout d’abord, adresser une demande par écrit à la compagnie d’assurance.
    Dans ce courrier, Jeanne devra indiquer :
    – ses références (son identité et numéro d’assuré)
    – sa demande (procédure engagée contre elle ou par elle) qui doit être détaillée le plus précisément possible (où, quand, comment, …)
    – tout élément de nature à justifier sa demande (convocation à une audience, etc.).

    Le litige ou le différend constitue le « sinistre » propre à l’assurance protection juridique (comme l’incendie pour l’assurance habitation), il faut donc être précis et factuel, joindre des copies des justificatifs.
    Il convient ensuite de joindre la convention d’honoraires conclue avec l’avocat choisi par Jeanne.

     

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