5.2.4 La protection juridique 4

    5.2.4 La protection juridique 4

    17/12/2021 Alexandre AMJT 112 Aucun commentaire

    Karim a souscrit une assurance protection juridique avec une compagnie d’assurance. Aujourd’hui il aimerait y avoir recours. Son assureur lui transmet donc la carte d’un avocat pour le représenter.


     

    Il existe un principe primordial qui est une liberté expressément garantie par la loi : « l’assuré à la liberté de choisir son avocat » eu égard à l’article L127-3 du Code des assurances.
    Par conséquent, aucune clause du contrat d’assurance ne doit porter atteinte à la liberté de choisir l’avocat qui vous représentera.
    De plus, l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.
    D’autre part, Karim reste libre de déterminer avec son avocat ses honoraires. A ce titre, l’article L127-5-1 du Code des assurances prévoit que les honoraires sont déterminés entre l’avocat et son client. Le choix du montant des honoraires ne peut pas non plus être soumis à l’accord de l’assureur.

    Enfin, nous conseillons à Karim de signer obligatoirement une convention d’honoraires avec son avocat et d’en communiquer une copie à son assureur, s’il souhaite être remboursé en tout ou partie de ses frais d’avocat au titre de sa protection juridique.

     


    Erwan a souscrit une assurance protection juridique il y a quelques années. La semaine dernière, il devait partir en Martinique mais son billet d’avion a été annulé au dernier moment. Il compte bien s’en faire dédommager grâce à son assurance.


     

    Il faut bien garder à l’esprit que la protection juridique n’a pas de vocation indemnitaire. Par exemple, elle ne remboursera pas le prix de votre billet d’avion en cas d’annulation tardive, mais pourrait, en revanche, prendre en charge les sommes nécessaires (honoraires d’avocat, frais de justice…) pour obtenir ce remboursement, faute d’arrangement amiable avec votre compagnie aérienne ou votre agence de voyage.
    Également, elle ne prend pas en charge les condamnations pécuniaires dont vous pourriez faire l’objet, sauf si le contrat le prévoit expressément.

     


    Noémie vient vous voir pour souscrire une assurance protection juridique. Elle a reçu une lettre de licenciement la semaine dernière qu’elle aimerait contester.


     

    Donc, reprenons les faits dans un ordre chronologique car cela va être déterminant.
    Noémie a reçu une lettre de licenciement qu’elle souhaite contester devant le conseil de prud’hommes. Elle souscrit, après cet événement, une protection juridique comportant une garantie pour les litiges rencontrés en qualité de salarié.
    Elle prend le soin de la souscrire avant d’introduire son action en justice.
    Toutefois, la protection juridique lui opposera un refus, puisque ce qu’elle conteste en justice (la notification du licenciement), est intervenue antérieurement à la souscription de son assurance.
     
    En d’autres termes, il existe des limites de la garantie
    La loi pose des exclusions de prise en charge, notamment :
    – les faits intentionnels (exemple : la suspension de votre permis en cas de conduite en état d’ivresse) ;
    – les faits antérieurs à la souscription du contrat (vous devez déjà être couvert par le contrat au moment où le litige naît).

     

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