Quels sont les faits à l’origine de cette affaire ?
Quels sont les faits à l’origine de cette affaire ?
Un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’Axa et un contrat d’assurance protection juridique auprès de Juridica. Victime d’un accident de la circulation, il assigne Axa, qui refuse sa garantie en retenant que le délai de l’action était prescrit. L’assuré assigne subsidiairement Juridica en responsabilité et indemnisation pour « avoir laissé l’action contre la société Axa se prescrire sans l’en informer et manqué à son obligation contractuelle de conseil ».
La cour d’appel le déboute de sa demande à l’encontre de Juridica, au motif que le contrat d’assurance de protection juridique laisse à l’assuré et non à l’assureur la direction du litige. L’assuré avait le droit d’organiser librement la direction de son procès, sa défense et de choisir son avocat.
Quelle fut la décision de la Cour ?
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle lui reproche de ne pas avoir recherché si le contrat, prévoyant que « l’assureur s’engageait à fournir à l’assuré, après examen de l’affaire, tous conseils sur l’étendue de ses droits et la façon d’organiser sa défense et de présenter sa demande, et à faire défendre en justice ses intérêts, ne faisait pas obligation à la société Juridica d’informer l’assuré de l’existence de la prescription biennale et de lui conseiller d’effectuer des actes interruptifs ». L’assuré avait souhaité choisir son avocat, mais était resté inerte après que Juridica ait donné son accord pour prendre en charge la procédure de désignation d’un expert en référé. L’assureur aurait dû l’informer sur le déroulement de la procédure et s’assurer qu’il entame son action dans les délais.
