5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 1

    5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 1

    17/12/2021 Alexandre AMJT 70 Aucun commentaire

    Les mandataires sociaux doivent-ils souscrire une responsabilité civile particulière ?


     

    Aux termes de l’article L.225-251 alinéa 1er du Code de Commerce : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion… »
     
    Les membres des organes de direction d’une société assument une responsabilité légale pour leurs erreurs et omissions. En d’autres termes, ils engagent leur responsabilité civile personnelle ; leurs biens propres peuvent, par conséquent, être la cible d’actions en justice :
    – La responsabilité est contractuelle quand elle sanctionne entre les parties l’inexécution d’une obligation née d’un contrat.
    – La responsabilité est délictuelle, ou extracontractuelle dans tous les autres cas.
     
    Les dommages peuvent être matériels, corporels (atteinte à l’intégrité physique du corps) ou moraux (douleur par exemple).
    Les principaux cas de mise en cause sont : l’utilisation des fonctions à des fins personnelles et non dans l’intérêt de la société (abus de biens sociaux) ; la fausse déclaration ou la mauvaise communication financière ; l’imprudence, la négligence, l’imprévoyance dans la gestion du patrimoine social ; l’absence fautive ou le défaut de surveillance (contrôle interne).
     
    Les moyens de mises en cause des mandataires sociaux regroupent : la demande amiable écrite faite par tout tiers ; la procédure civile ou pénale ; la procédure ou enquête faite par une autorité, administrative ou de contrôle (AMF) ; la procédure arbitrale.

     


    Quelle couverture assurance proposer aux mandataires sociaux ?


     

    Les mandataires sociaux peuvent bien entendu s’assurer.
    Les garanties portent sur :
    – les frais de défense (au Civil et au Pénal) : les frais et dépenses encourus par un assuré pour sa défense ;
    – les dommages et intérêts (au Civil uniquement) : les règlements et dus légalement et personnellement suite à une réclamation ;
    – les frais d’enquête et d’expertise ;
    – les frais de comparution : les frais et dépenses nécessaires et raisonnables encourus à titre personnel suite à toute enquête officielle.
     
    Les assurés peuvent être :
    – les personnes physiques qui exercent des fonctions de direction, de gestion ou de supervision au sein d’une société (y compris ses filiales et entités extérieures) en tant que dirigeants de droit ou dirigeants de fait (passé, présent, futur) ;
    – les préposés de la société lorsqu’ils sont mis en cause conjointement à un dirigeant ou lorsqu’ils sont mis en cause dans le cadre d’une réclamation liée aux rapports sociaux ;
    – la société, personne morale, dans le cadre de toute réclamation liée aux valeurs mobilières.

     


    Quelles sont les exclusions ?


     

    Par ailleurs, les exclusions concernent :
    – les fautes intentionnelles, ou relatives à des rémunérations ou profits personnels illégaux ;
    – les procédures ou faits déjà en cours ou connus, de la société à la prise d’effet du contrat ;
    – les réclamations visant la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel;
    – les réclamations basées sur une pollution (mais pas les « dérivatives actions » en découlant) ;
    – les réclamations par la société ou un assuré à l’encontre d’un autre salarié ;
    – les réclamations en relation avec la gestion des fonds de pension ;
    – les réclamations visant les impôts et taxes.
     
    Le contrat d’assurance est souscrit par la maison-mère pour le compte de ses dirigeants et ceux de ses filiales. La prime du contrat d’assurance est payée par la société (elle n’est pas considérée comme un avantage en nature). Pas de franchise applicable aux assurés qui sont des personnes physiques, la franchise est alors supportée par la société.
    Notons, en outre, que les contrats d’assurance prévoient généralement un déclenchement de la garantie par la réclamation.
     
    Il existe, enfin des limites territoriales :
    Selon les contrats d’assurance, les garanties s’appliquent pour les activités exercées seulement en France ou dans le monde entier. Les Etats-Unis et le Canada notamment sont souvent exclus du champ d’intervention des garanties mais il s’agit d’une exclusion qui peut faire l’objet d’une extension comme pour tout autre pays exclu.
    D’une façon générale, les règles de droit applicables aux contrats sont celles du droit français.

     

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