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    5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 3

    5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 3

    17/12/2021 Alexandre AMJT 27 Aucun commentaire

    Luc s’interroge : est-ce que cette assurance peut couvrir le président de ladite association même s’il est bénévole ?


     

    Bien entendu, il est important de relever que la police RCMS peut être souscrite par une association, en vue de garantir ses dirigeants salariés ou bénévoles, dans les mêmes conditions qu’une société commerciale.

     


    Luc se demande si les dirigeants à venir seront eux aussi couverts ou bien faut-il souscrire un autre contrat ?


     

    L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.
     
    La démission, la révocation, la non réélection :
    Sont assurés les dirigeants sociaux dont le mandat expire pendant la période de garantie du contrat de responsabilité.
    Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.
     
    Le décès :
    En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. En leur qualité de successeurs, les héritiers peuvent être poursuivis au titre du passif dont le dirigeant social décédé serait redevable.
     
    Le dirigeant de fait :
    Si les dirigeants assurés ne sont pas formellement désignés dans le contrat d’assurance, il convient de vérifier si la responsabilité du dirigeant de fait est effectivement garantie.
     
    La fusion absorption :
    En cas de fusion absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion.
    A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.

     


    Guillaume est président d’une SAS. Il aimerait savoir s’il peut assurer la société elle-même ?


     

    Tout à fait, dans le cadre de l’assurance responsabilité civile, les assurés peuvent être aussi bien personne physique ou personne morale.
    De plus, ce sera l’entreprise qui payera la cotisation d’assurance. Son montant varie notamment en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de la société, des montants des garanties, des implantations géographiques des activités de la société.
    Notez, toutefois, qu’en cas d’assurance visant une personne morale comme la SAS de Guillaume, ladite assurance ne couvrira que les réclamations liées aux valeurs mobilières.

     

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