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    5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 4

    5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 4

    17/12/2021 Alexandre AMJT 15 Aucun commentaire

    Guillaume vous parle de sa SAS et de son amie, Joëlle, qui y intervient régulièrement. Elle a d’ailleurs conclu pour eux un bail commercial et gère tout ce qui est ressources humaines. Sera-t-elle couverte par l’assurance dont on vient de parler ?


     

    Le cas de Joëlle est intéressant car selon la description des tâches qu’en fait Guillaume, il semblerait qu’il s’agisse d’une gestion de fait de la société. En effet, Joëlle semble intervenir régulièrement dans de grandes décisions liées à la vie de la société : la conclusion du bail, la question du recrutement et/ou des licenciements.
    Aussi, si on en conclut que Joëlle est donc dirigeant de fait de la SAS, elle pourra être couverte par l’assurance responsabilité civile.

     


    Quelle couverture assurance proposer aux mandataires sociaux ?


     

    Les dirigeants sociaux sont couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.
    Les garanties portent sur :
    – les frais de défense (au Civil et au Pénal) : les frais et dépenses encourus par un assuré pour sa défense ;
    – les dommages et intérêts (au Civil uniquement) : les règlements et dus légalement et personnellement suite à une réclamation ;
    – les frais d’enquête et d’expertise ;
    – les frais de comparution : les frais et dépenses nécessaires et raisonnables encourus à titre personnel suite à toute enquête officielle.

    Sont exclus du champ du contrat d’assurance les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles, les dommages corporels ou matériels.

     


    Votre client Guillaume, Président de la SAS, est à présent dans l’embarras. Une enquête le concerne, il va devoir prendre un avocat.


     

    Pour rappel, Guillaume est un mandataire social de par son rôle dans sa SAS. A ce titre, il est assuré pour tout ce qui est frais de défense et frais de comparution. Les frais engendrés par la défense de son avocat seront donc pris en charge, dans la limite du raisonnable bien entendu.
    De plus, précisons qu’en cas de condamnation au civil, les dommages et intérêts qui pourront être versé seront également pris en charge par ladite assurance.

     

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