5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 5

    5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 5

    17/12/2021 Alexandre AMJT 0 Aucun commentaire

    Philippe est dirigeant d’une société en pleine expansion. Il a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile du mandataire social. Mais comme il prévoit d’ouvrir deux filiales, ils se demande s’il sera également couvert pour celles-ci ?


     

    L’assurance RCMS peut être souscrite dans le cadre d’un groupe de sociétés par une mère par exemple, afin d’en faire profiter les dirigeants de sa ou ses filiale(s). Il faut donc déterminer, au moment de la conclusion du contrat, si le souscripteur entend limiter la garantie aux seules activités de ses dirigeants en son sein ou si, dans la mesure où il exerce un contrôle sur d’autres sociétés, il entend faire bénéficier ses dirigeants à l’occasion des mandats exercés par eux dans ces autres sociétés.
    Nous ignorons ici si ce fut le cas de Philippe.
     
    Précisons, toutefois que la notion de contrôle doit ici être entendue largement, au sens de l’article L.233-2 du Code de commerce comme comprenant d’une part le contrôle de droit, visant la situation dans laquelle la société souscriptrice détient directement ou indirectement une fraction du capital d’autres sociétés lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées. D’autre part, est également visé le contrôle conjoint dans le cadre duquel la société souscriptrice dispose seule de la majorité des droits de vote dans une autre société en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires non contraire à l’intérêt de la société. Enfin, le contrôle de fait doit lui aussi être pris en compte sachant qu’il concerne le cas où la société souscriptrice exerce un pouvoir de décision par les droits de vote dont elle dispose dans les assemblées générales d’une autre société. Ce dernier type de contrôle existe notamment lorsque la société souscriptrice possède dans une autre société, directement ou indirectement une fraction de droits de vote supérieure à 40% et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à celle-ci.

     


    Philippe vous explique qu’il s’agira de sociétés faisant l’objet d’un contrôle de droit.


     

    En présence de sociétés faisant l’objet d’un contrôle de droit, le contrat RCMS souscrit par la mère pourra bénéficier tant à ses propres dirigeants sociaux, qu’ils soient détachés dans les autres sociétés du groupe ou non, qu’aux dirigeants sociaux de ces dernières. Tout dépendra de l’étendue que la souscriptrice entend donner à son engagement de supporter le poids de la garantie, dans les conditions vues supra. En revanche, la situation est quelque peu différente en présence de contrôles conjoints ou a fortiori de contrôles de fait. Au-delà du fait que ces prises de participations ne traduisent que des liens financiers ténus avec la société souscriptrice, cette dernière court surtout le risque que son dirigeant détaché se voit condamner in solidum avec les autres mandataires sociaux de la société contrôlée conjointement ou de fait.

     


    Florence est vice-présidente d’une association. Elle vient d’être informée que la présidente élue venait de décéder. Florence va donc la remplacer dans son mandat, mais est-elle bien assurée ?


     

    Nous en avons parlé, la jurisprudence notamment entend de manière très large les titulaires de mandats sociaux.
    En cas de décès du dirigeant social assuré, la plupart des contrats étendent la garantie à ses héritiers, ceux-ci étant susceptibles d’être poursuivis en leur qualité de successeurs au passif. Certains contrats vont même plus loin en étendant également la garantie aux conjoints, concubins, et partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux assurés, dès lors que la réclamation en cause vise à obtenir réparation sur les biens communs ou indivis.
     

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