5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 7

    5.3.1 La responsabilité civile des mandataires sociaux 7

    17/12/2021 Alexandre AMJT 1 Aucun commentaire

    Que se passe-t-il quand une société souscriptrice rachète une autre société ou si elle fusionne avec ?


     

    Conformément aux principes généraux applicables à la fusion de sociétés, lorsque la société souscriptrice ou une filiale à laquelle le contrat RCMS a été étendu, rachète une autre entreprise et l’absorbe, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise rachetée ou absorbée pour les actes accomplis postérieurement à l’opération de fusion. Au contraire, lorsque la cible du rachat ou de l’absorption se trouve être la société souscriptrice ou l’une de ses filiales, la garantie ne s’appliquera à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise rachetée ou absorbée que pour les actes accomplis avant cette acquisition ou cette fusion.

     


    Dans le cas de la RCMS, une évaluation des risques doit-elle être réalisée ?


     

    Afin de pouvoir souscrire un contrat RCMS, les sociétés sont dans l’obligation de fournir un descriptif de leur situation financière, de leur gestion, et plus largement des risques qu’elles encourent. C’est ensuite au vu de cette déclaration que la compagnie d’assurance acceptera ou non, le cas échéant à quelle hauteur, de garantir les fonctions dirigeantes et qu’elle déterminera le coût de ce service rendu à la société souscriptrice.

     


    Comment réaliser cette analyse de risques ?


     

    Cette analyse des risques va se diviser en un examen de la situation financière du souscripteur, comme dans la plupart des contrats d’assurance où la compagnie s’assure des capacités et des risques encourus par son contractant potentiel, et en une étude approfondie de la gestion passée et envisagée pour le futur de cette société souscriptrice. Cette dernière a d’ailleurs une obligation de transparence au moment de la conclusion du contrat qui va se poursuivre lors de son exécution.

     

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