Le risque d’entreprise est assimilé au vice caché. C’est un risque inhérent au cœur de métier de l’entreprise voire sa compétence intrinsèque. L’entreprise doit garantir son savoir-faire qu’elle applique sur un produit ou service destiné à ses clients. D’ailleurs, l’article 1641 du Code civil dispose, à la charge du vendeur, une obligation de garantie des vices cachés affectant la chose vendue et la rendant impropre à sa destination. En fonction des secteurs d’activité, il existe des règles et des pratiques usuelles relatives aux produits et services à livrer mais aussi au métier auxquelles le professionnel doit se conformer.
Le risque d’entreprise est classé parmi les risques non assurables car les assureurs ne le considèrent pas suffisamment aléatoire. Ils l’excluent pratiquement de leur garantie en l’assimilant au vice caché, à un défaut de performance ou à une non-conformité. A notre avis, l’exclusion du risque d’entreprise pourrait s’interpréter comme une franchise de l’activité laissée à la charge de l’entreprise. Comme dans le règlement des sinistres, il est d’usage que l’assureur applique une franchise qui est une partie du dommage laissée à la charge de l’assuré. Pour moraliser l’entreprise dans l’exercice de ses activités, l’assureur laisse celle-ci prendre en charge les risques liés directement au produit ou service qui est l’objet principal de son activité. Il convient, cependant, de noter que les conséquences dommageables du produit ou service causées aux tiers restent assurables.
Pour accepter de couvrir un risque, l’assureur se réfère aux techniques de l’assurance que sont les calculs probabilistes et l’aléa liés au risque. Ainsi, il distingue les risques assurables et ceux non assurables. Ces derniers sont exclus des contrats d’assurance parce que l’assureur ne les connait pas suffisamment ou parce qu’il les considère comme des franchises laissées à la charge de l’entreprise. Néanmoins, il convient de noter la place considérable qu’occupe l’assurance dans le transfert des risques de l’entreprise. Nous avons montré que dans certaines conditions les risques normaux demeurent bien assurables. Les assureurs continuent d’innover dans le cadre des produits d’assurance et essaient de repousser les limites des risques assurables.
Bien qu’il ait des risques assurables et non assurables au sein de l’entreprise, ils doivent quand même être tous couverts car l’objectif est de traiter l’ensemble de ses risques. Il convient maintenant de voir les techniques utilisées pour la couverture des risques de l’entreprise.
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
[formidable id=7]
<div class="frm_forms with_frm_style frm_center_submit frm_style_formidable-style" id="frm_form_7_container" >
<form enctype="multipart/form-data" method="post" class="frm-show-form frm_js_validate frm_pro_form frm_ajax_submit " id="form_obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" >
<div class="frm_form_fields ">
<fieldset>
<style>.frm_opt_container {
font-size: 10px!important;
}
button.frm_button_submit.frm_final_submit {
background-color: #194a9f!important;
color: white!important;
}
label {
font-family: arial!important;
margin-top: 5px!important;
margin-bottom: 5px!important;
}
.dellcity-powered-by {
display: none!important;
}</style>
<legend class="frm_screen_reader">Obtenir des informations sur la prise en charge CPF</legend>
<div class="frm_fields_container">
<input type="hidden" name="frm_action" value="create" />
<input type="hidden" name="form_id" value="7" />
<input type="hidden" name="frm_hide_fields_7" id="frm_hide_fields_7" value="" />
<input type="hidden" name="form_key" value="obtenir-des-informations-sur-la-prise-en-charge-cpf" />
<input type="hidden" name="item_meta[0]" value="" />
<input type="hidden" id="frm_submit_entry_7" name="frm_submit_entry_7" value="41952ea0e7" /><input type="hidden" name="_wp_http_referer" value="/chapitre/5-3-les-assurances-des-risques-dentreprises-4-2/" /><input type="hidden" name="item_meta[148]" id="field_w7yt2" value="04/19/2024" data-frmval="04/19/2024" data-invmsg="Date est non valide" />
<div id="frm_field_135_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container">
<label for="field_qh4icy2" id="field_qh4icy2_label" class="frm_primary_label">Nom et prénom
<span class="frm_required">*</span>
</label>
<input type="text" id="field_qh4icy2" name="item_meta[135]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Name est non valide" aria-invalid="false" />
</div>
<div id="frm_field_137_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half">
<label for="field_lh4u3" id="field_lh4u3_label" class="frm_primary_label">Téléphone
<span class="frm_required">*</span>
</label>
<input type="tel" id="field_lh4u3" name="item_meta[137]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Téléphone est non valide" aria-invalid="false" pattern="((\+\d{1,3}(-|.| )?\(?\d\)?(-| |.)?\d{1,5})|(\(?\d{2,6}\)?))(-|.| )?(\d{3,4})(-|.| )?(\d{4})(( x| ext)\d{1,5}){0,1}$" />
</div>
<div id="frm_field_138_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container frm_half">
<label for="field_29yf4d2" id="field_29yf4d2_label" class="frm_primary_label">Email
<span class="frm_required">*</span>
</label>
<input type="email" id="field_29yf4d2" name="item_meta[138]" value="" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Please enter a valid email address" aria-invalid="false" />
</div>
<div id="frm_field_139_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_top_container">
<label for="field_am64f" id="field_am64f_label" class="frm_primary_label">Formation(s) que je souhaite financer :
<span class="frm_required">*</span>
</label>
<select name="item_meta[139]" id="field_am64f" data-frmval="Choisir une formation" data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" aria-required="true" data-invmsg="Formation(s) que je souhaite financer : est non valide" aria-invalid="false" >
<option value="Choisir une formation" selected='selected'>Choisir une formation</option><option value="Formation IAS 1">Formation IAS 1</option><option value="Formation IAS 2">Formation IAS 2</option> </select>
</div>
<div id="frm_field_147_container" class="frm_form_field form-field frm_required_field frm_inline_container vertical_radio">
<div id="field_khz7o_label" class="frm_primary_label">
<span class="frm_required">*</span>
</div>
<div class="frm_opt_container" aria-labelledby="field_khz7o_label" role="group" aria-required="true"> <div class="frm_checkbox" id="frm_checkbox_147-0"><label for="field_khz7o-0"><input type="checkbox" name="item_meta[147][]" id="field_khz7o-0" value="En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande." data-reqmsg="Merci de remplir ce champ" data-invmsg=" est non valide" aria-invalid="false" /> En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande.</label></div>
</div>
</div>
<input type="hidden" name="item_key" value="" />
<div class="frm_submit">
<button class="frm_button_submit frm_final_submit" type="submit" formnovalidate="formnovalidate">J'ACTIVE MON CPF</button>
</div></div>
</fieldset>
</div>
</form>
</div>
