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    A Qui est le responsable du traitement ?

    A Qui est le responsable du traitement ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 613 Aucun commentaire

    Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités (à quoi va servir le traitement) et ses moyens (quelles sont les modalités du traitement). Dans le cas d’un organisme, par exemple une entreprise, c’est le représentant légal, personne physique qui en est le responsable. Cela dit, la CNIL admet que les formalités préalables soient accomplies par toute personne physique ou service ayant qualité pour représenter le responsable de traitement.

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