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    Au cours du mariage

    Au cours du mariage

    10/01/2022 maformationimmo 24 Aucun commentaire

    Mise en commun de la quasi-totalité des biens

     

    Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu’ils acquièrent par la suite, entrent dans la communauté, à l’exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements ; et indemnités exclusivement attachées à la personne).

    De plus, les instruments de travail nécessaires à la profession des époux restent propres à chacun, à charge de récompenses.

    Une clause du contrat de mariage peut également prévoir que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a reçus.

     Note

    Les biens dont l’un des époux a hérité pendant le mariage entrent en communauté. Mais seul l’époux héritier peut exercer une action en partage de ces biens.

    Cogestion

     

    Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux.

    Tout acte de l’un engage l’autre et l’un ne peut pas vendre sans l’autre.

    Tous les biens répondent de toutes les dettes présentes et futures. Il y a corrélation ente l’actif et le passif. Par exception, seuls sont engagés les biens communs et les biens propres de l’époux à l’origine du cautionnement ou de l’emprunt, quand son conjoint a donné son accord à l’opération. A défaut d’accord des deux conjoints (par exemple, le silence de l’épouse), les biens communs ne sont pas engagés.

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