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    Au moment de la succession

    Au moment de la succession

    10/01/2022 maformationimmo 49 Aucun commentaire

    Généralités

     

    Au premier décès, la masse commune se partagera par moitié : il est théoriquement inutile de traiter les reprises et récompenses.

    Attention

    Il ne faut pas confondre communauté universelle et attribution intégrale au survivant. La communauté universelle est une mise en commun totale des biens pendant le mariage. A la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n’est que si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage, que celui-ci recueille la totalité des biens communs. A défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.

    Le régime de la communauté universelle est souvent adopté par les époux à l’occasion d’un changement de régime matrimonial fait à un âge avancé dans un but de protection du conjoint.

    L’optimisation sur le plan de la fiscalité successorale n’est plus de mise depuis l’exonération totale de droits de succession posée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) en faveur du conjoint survivant.

    Absence de clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

     

    A défaut de clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant, les biens appartiennent à la masse commune. Une partie (50 % ou autre taux) est gardée par le conjoint survivant, l’autre revient aux héritiers.

    Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

     

    Attention

    La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 amenuise l’intérêt fiscal du régime de la communauté universelle pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 compte tenu de l’exonération totale de droits de succession du conjoint survivant. Ce régime conserve cependant son utilité civile.

    Le plus souvent, le choix du régime de communauté universelle s’accompagne d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Au premier décès, l’intégralité du patrimoine commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant. Il s’agit d’un accord matrimonial et non d’une libéralité.

    Les biens communs échappent à la succession. A titre d’exemple, les comptes bancaires et placements communs au couple deviennent la propriété exclusive du conjoint survivant, même s’ils étaient au nom du défunt et fonctionnaient avec sa seule signature.

     

    Notes

    Il n’est pas opportun d’insérer une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant quand le premier décès risque d’intervenir à un âge avancé car le conjoint, lui-même âgé, n’a pas toujours besoin d’un patrimoine important pour faire face à ses besoins.

    De plus, les enfants risquent d’être fiscalement pénalisés car ils vont perdre les abattements fiscaux dont ils auraient pu bénéficier lors du premier décès. Pour remédier à cet état de fait, une des solutions consiste à faire précéder l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale d’une donation aux enfants de la nue-propriété. Au premier et au second décès, aucun droit de succession ne sera exigible, car l’usufruit rejoint la nue-propriété en franchise d’impôts.

    Le risque majeur est la reprise par les héritiers des biens apportés à la communauté par le défunt, qui, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, lui auraient été propres. Il est donc prudent d’insérer une clause d’exclusion de ces apports.

    Cette clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial qui est irrévocable et échappe aux causes de révocation des libéralités. Il faudra changer de régime matrimonial pour mettre fin à cette attribution intégrale. Il est prudent de prévoir un mandat de protection future au cas où le conjoint survivant serait dans l’incapacité de gérer lui-même le patrimoine reçu.

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