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    Avantages et inconvénients de la clause de société d’acquêts

    Avantages et inconvénients de la clause de société d’acquêts

    10/01/2022 maformationimmo 51 Aucun commentaire

     

    Avantages

    La société d’acquêts permet :

    – de préserver l’indépendance des époux sur leur patrimoine propre : certains biens sont placés à l’abri d’un partage ou d’une vente forcée.

    De même, les biens de la société d’acquêts sont à l’abri d’une action d’un créancier hypothécaire, dès lors que cette hypothèque a été consentie par un seul des époux, sans le consentement exprès de l’autre.

    – d’échapper à une demande du partage des biens avant la liquidation du régime, contrairement à l’indivision ;

    – de bénéficier de certaines règles du régime légal (sauf convention contraire) et notamment des récompenses entre la société d’acquêts et les patrimoines personnels, sur le même principe qu’entre la communauté et par exemple, Monsieur. Les époux peuvent ainsi rééquilibrer leurs patrimoines ;

    – d’instaurer des avantages matrimoniaux :

    — clause de reprise des biens apportés, qui permettrait en cas de divorce à chaque époux de reprendre les biens qu’il aurait apportés ;

    — clause d’attribution inégale de la société d’acquêts ;

    clause de préciput, avantage matrimonial réservé aux régimes communautaires. Le conjoint survivant peut prélever certains biens mis en société d’acquêts avant tout partage et avant les héritiers. Donc les biens en société d’acquêts ne font pas forcément partie de la succession.

    – de faire tomber certains biens propres dans une masse commune de biens, sans avoir à acquitter de droits de mutation à titre gratuit.

    Attention

    Toutes ces mesures restent facultatives. La rédaction du contrat de mariage revêt une très grande importance quant à la portée de la société d’acquêts.

    Inconvénients

    A défaut de vigilance, elle présente certains inconvénients :

    – obligation de respecter les droits éventuels du conjoint. A défaut, celui-ci est en droit de faire annuler les actes contestés ;

    – impossibilité de participer à l’enrichissement de l’époux si plus aucun bien n’existe dans la société au moment de la dissolution du régime ;

    – à défaut de clauses spécifiques, ce régime protège peu le conjoint survivant.

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