Conclusion et enregistrement du pacte

    Conclusion et enregistrement du pacte

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Conclusion du PACS

     

    La loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux personnes sous tutelle de conclure un PACS sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge ou du Conseil de famille.

    Formalisme

    Le PACS doit être établi en français par écrit, en un seul exemplaire pour les deux partenaires  :

    – par acte sous seing privé : les partenaires rédigent eux-mêmes leur convention (en double exemplaire original), au besoin avec les conseils d’un professionnel du droit, avocat ou notaire ;

    – ou par acte notarié, ce qui présente certains avantages : une date certaine de l’acte, la conservation du contrat et une sécurité juridique accrue.

     

    Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

    Attention

    Si les partenaires optent pour la rédaction d’un acte sous seing privé, il est préférable qu’ils prennent la précaution d’enregistrer un exemplaire supplémentaire de la convention de PACS à la minute des notaires. A défaut, si les copies qu’ils avaient en leur possession sont perdues ou détruites, aucune des clauses particulières prévues ne pourra s’appliquer, et les partenaires seront réputés avoir conclu un contrat régi suivant les seules dispositions légales.

     

    Contenu 

    La convention peut :

    – soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS (le législateur n’a pas institué de « contrat type », la convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le PACS) ;

    – soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…) et toute autre disposition de nature à organiser les relations entre les partenaires.

    Gardez bien à l’esprit que la convention doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

     

    Régime applicable par défaut 

    Toute convention est au minimum soumise aux dispositions législatives régissant le PACS. Elles s’appliquent d’office aux partenaires, à défaut de clauses particulières prises en vue d’adapter ce régime. Elles constituent en quelque sorte le « régime légal » du PACS. Ces règles ont vocation à organiser les relations entre les partenaires (obligation de vie commune, aide matérielle et assistance réciproques, régime de séparation des patrimoines…), ainsi que leurs relations avec les tiers (solidarité à l’égard des dettes contractées par chacun des partenaires au titre des dépenses de la vie courante).

     

    Adaptation du régime 

    Si certaines règles prévues par la loi ne peuvent être aménagées ou supprimées compte tenu de leur caractère impératif (aide matérielle réciproque…), certaines d’entre elles peuvent l’être, et il peut être judicieux dans certaines situations d’aménager le pacte en prévoyant, par exemple :

    – l’adoption du régime de l’indivision organisée (ils peuvent également définir les modalités de son fonctionnement) plutôt que du régime de droit commun de la séparation de biens ;

    – la désignation du propriétaire :

    — des revenus placés sur un compte joint ;

    — du fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds libéral créé pendant le PACS ;

    – les modalités de l’assistance mutuelle et de la contribution de chacun aux charges du ménage ;

    – la mise en place d’un mandat réciproque ;

    – un délai de préavis en cas de rupture unilatérale ;

    – la fixation du sort des biens en cas de rupture ;

    – une indemnité en cas de rupture.

    Notes

    – Au moment de la rédaction du pacte, les partenaires, ou leur conseil juridique, ont tout intérêt à annexer au contrat la liste des meubles meublants présents dans leurs patrimoines respectifs d’autant plus si l’un d’eux a d’ores et déjà bénéficié d’une donation ou d’un legs. A cet effet, il peut être opportun de faire établir un inventaire des biens mobiliers (biens meubles, valeurs mobilières, contrats d’assurance-vie…).
    – Après la conclusion du pacte, les partenaires conservent la possibilité d’aménager leur PACS.

    Enregistrement et publication du PACS

     

    Enregistrement du PACS

    Pour faire enregistrer leur déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (avant le 1er novembre 2017, cette formalité devait être effectuée au greffe du tribunal d’instance). Un notaire peut également enregistrer le PACS.

    Note

    En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire (sauf cas particulier du notaire) :
    – en cas d’empêchement grave quant à la fixation de la résidence commune, les futurs partenaires peuvent faire enregistrer leur PACS dans la commune où se trouve la résidence de l’un d’eux ;
    – en cas d’empêchement grave du ou des partenaires (hospitalisation ou immobilisation à domicile empêchant de différer l’enregistrement dans un délai raisonnable, par exemple), l’officier d’état civil peut se déplacer à leur domicile (ou dans l’établissement de soins) pour procéder à l’enregistrement du PACS.

    Lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, le notaire se charge lui-même de toutes les formalités. Il recueille la déclaration conjointe des partenaires (les partenaires n’ont donc pas, en ce cas, à se présenter personnellement en mairie) et se rend à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires ont fixé leur résidence commune afin de faire procéder aux formalités d’enregistrement et de publicité.

    Notes

    La résidence commune doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire.

    Lors de l’enregistrement, les partenaires doivent présenter leurs pièces d’identité, l’original de la convention qu’ils ont conclue accompagnée de la léclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) , ainsi que les pièces d’état civil attestant l’absence d’empêchement. L’officier de l’état civil vise et date l’original de la convention qu’il restitue aux partenaires. Il enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

    Lorsqu’il constate que les conditions d’enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d’irrecevabilité (cette décision fait l’objet d’un enregistrement).

     

    Cas particulier – PACS conclu à l’Etranger

    A l’Etranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités d’enregistrement et de publicité sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français, quelle que soit la forme sous laquelle la convention a été conclue (il en va de même en cas de modification du pacte).

     

    Publication du PACS 

    Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l’identité de l’autre partenaire. A partir de l’extrait d’acte de naissance sans filiation, il est ainsi possible :

    – aux partenaires de justifier de leur situation sans avoir à obtenir du greffe un certificat de non-pacte ou une attestation d’inscription sur les registres du PACS ;

    – aux tiers d’avoir accès plus facilement à une information fiable et complète sur la situation des deux partenaires.

    Prise d’effet du PACS

     

    Date de prise d’effet entre les partenaires

    Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.

    Date d’opposabilité aux tiers

    Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

     

    Synthèse

    Date d’effet
    Nature de l’évènement A l’égard des partenaires A l’égard des tiers
    Conclusion ou modification du PACS Date de l’enregistrement
    de la déclaration
    Date de la mention en marge de
    l’acte de naissance des partenaires
    (ou sur le registre du TGI de Paris)
    Dissolution du PACS :
    décès Date du décès
    mariage Date du mariage
    déclaration conjointe Date de l’enregistrement
    de la déclaration
    Date de la mention en marge de
    l’acte de naissance des partenaires
    (ou sur le registre du TGI de Paris)
    décision unilatérale
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