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    D Quelle est la force juridique de la signature électronique ?

    D Quelle est la force juridique de la signature électronique ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 510 Aucun commentaire

     


    Lorsque toutes les conditions de fiabilité du processus sont remplies, la loi pose une présomption de fiabilité de la signature électronique. Cela signifie que si une personne entend la contester, elle devra démontrer l’absence de fiabilité du procédé, ou encore que la signature n’a pas été apposée par son auteur.

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