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    Dissolution par décès

    Dissolution par décès

    10/01/2022 maformationimmo 58 Aucun commentaire

    Conséquences pour le couple

     

    L’une des causes de la dissolution d’un couple, est le décès de l’un des membres. Dans cette situation, le patrimoine du couple est impacté : il est réparti selon les règles juridiques applicables à leur situation.

    Pour les couples mariés, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial :

    régime communautaire ;

    régime séparatiste ;

    société d’acquêts.

    Pour les partenaires de PACS, il y a dissolution du Pacte et détermination du patrimoine de chacun, en fonction des dispositions du PACS, avec éventuellement les créances nées pendant le PACS. Les conséquences sont identiques à la rupture. A défaut de dispositions spécifiques relatives au partenaire survivant, il peut être prudent d’anticiper la dévolution du patrimoine afin de protéger le partenaire par des legs ou donations par exemple.

    Enfin, pour les concubins, qui n’ont aucun lien juridique entre eux, il sera établi le patrimoine de chacun. Sauf dispositions contraires contenues dans un testament, les concubins n’héritent pas l’un de l’autre.

    Le conjoint survivant  et ses droits

    Qui est le conjoint survivant ? 

    On désigne par le terme « conjoint survivant » la personne liée par les liens du mariage avec le défunt au jour de l’ouverture de la succession. L’époux en instance de divorce hérite donc.

    N’hérite pas du défunt, le conjoint :

    – posthume (celui dont le mariage a été conclu après le décès) ;

    – divorcé (quelle que soit la cause du divorce) ou séparé de corps (uniquement si les époux ont inclus une clause de renonciation aux droits successoraux dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel) ;

    – dont le mariage a été annulé, excepté si l’annulation est postérieure au décès et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif.

    Le conjoint survivant qui se remarie ne perd aucun de ses droits successoraux.

    Notes

    – L’existence d’une ordonnance de non-conciliation, qui constitue un préalable au prononcé du divorce, n’a pas pour effet de faire perdre au conjoint survivant la qualité de conjoint successible.
    – Le pacte civil de solidarité et le mariage sont deux institutions distinctes, qui produisent des effets civils différents : les partenaires de PACS n’ont pas de vocation successorale légale, contrairement au conjoint survivant.

     

    Droits 

    Dans un premier temps, le conjoint survivant recueille hors succession un ensemble de biens déterminé après la liquidation du régime matrimonial, compte-tenu des éventuels avantages matrimoniaux inclus dans le contrat de mariage.

    Dans un second temps, il est appelé à la succession avant les frères et sœurs du défunt. Une part lui est attribuée.

    Ensuite, il peut bénéficier de libéralités, dont la donation au dernier vivant, qui viennent augmenter cette part.

    A l’inverse, le défunt a valablement pu, de son vivant, déshériter totalement son conjoint (sauf cas dans lequel celui-ci aurait droit à une part minimale légale, dite « part incompressible« ).

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