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    Don manuel

    Don manuel

    10/01/2022 maformationimmo 60 Aucun commentaire

    Présentation

     

    Le don manuel est un don qui s’effectue de la main à la main. Le donateur remet directement l’objet au donataire, membre de sa famille ou tiers.

    Très courant, le don manuel permet de gratifier une personne sans avoir à passer par des formalités complexes. Mais il ne faut pas oublier la contrepartie liée à la simplicité de cette forme de don : le don manuel est difficile à prouver, et il doit être « rapporté » à la succession.

    Remise du don manuel

    Remise :

    Le don manuel repose sur une remise de la main à la main de toutes sortes de biens : une commode, une somme d’argent, des livres, une voiture, des titres, etc.

    Seuls les biens immobiliers bâtis, les terres, les forêts et les fonds de commerce sont exclus du don manuel.

    La remise de la chose peut revêtir différents aspects :

    * matérialisée ;

    * non matérialisée.

     

    Remise matérielle :

    Le donateur remet la chose directement au donataire. Il y a une remise physique, visible.

    La remise se fait de deux façons :

    * directement entre le donateur et le donataire ;

    * indirectement par l’intermédiaire d’une personne extérieure qui représente soit le donateur, soit le donataire.

    Le don manuel de titres est irrévocable.

     

    Remise non matérialisée

    La chose est remise sans être déplacée physiquement.

    La remise se fait par un jeu d’écriture, par une inscription en compte.

    Le don manuel peut être fait par :

    * simple virement sur un compte bancaire ou un compte-titre. Les tribunaux estiment qu’est abusive la pratique bancaire consistant à exiger l’établissement d’un acte notarié ou une déclaration fiscale du don manuel afin de procéder au virement ;

    * la remise d’un titre au porteur ;

    * chèque, à condition que le chèque ait une provision égale au montant inscrit, et que la remise soit intervenue du vivant du donateur ;

    * procuration dès lors que la preuve de l’intention libérale est rapportée.

     

    Condition : Remise définitive avant le décès du donateur

    La remise n’est un don manuel que si le donateur a eu l’intention de se dessaisir définitivement de la chose. La possession équivoque de la chose n’implique pas automatiquement l’existence d’un don manuel.

    Pour être efficace, la remise doit être faite avant le décès ou l’incapacité du donateur. Un don manuel post-mortem n’est pas possible.

     

    Exemples

    Don manuel

    Le donateur meurt entre le moment où il a remis la chose au représentant du donataire et celui où ce représentant la remet au donataire.

    Pas de don manuel

    Dépôt d’un bien dans le coffre en banque loué au nom du donataire mais sur lequel le donateur a une procuration.

    Virement d’une somme d’argent sur un compte joint commun au donateur et au donataire, ou sur un compte sur lequel le donateur a une procuration.

    Don fait par un intermédiaire et le donateur meurt avant la remise.

    Attention

    Il est important de savoir distinguer un don manuel d’un présent d’usage car le présent d’usage échappe aux règles civiles et fiscales des donations (rapport, droits de mutation à titre gratuit, etc.).La notion de « présent d’usage » désigne le présent réalisé à l’occasion d’un évènement particulier et qui est en rapport avec la fortune du donateur.

    A titre d’exemple, une mère, dont le patrimoine est égal à 1 250 000 €, qui remet pour Noël à son fils un chèque de 15 000 € fait un présent d’usage .La position de l’Administration fiscale qui considérait comme un présent d’usage tout cadeau inférieur à 2,5 % du revenu annuel du donateur a été invalidée par les tribunaux : le présent d’usage n’est caractérisé que par des critères subjectifs tenant à l’événement au cours duquel le cadeau a été fait (fête, anniversaire, etc.), à la fortune du donateur à ce moment-là et à sa bonne foi (cadeau fait en ignorance du prochain décès). Ainsi, les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant constituent un présent d’usage compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées.

    Preuve, avantages et inconvénients

    Comment prouver un don manuel ?

    Le problème résulte du fait que, par définition, le don manuel n’est pas fait par écrit.

    Néanmoins, il est possible de constater son existence dans un acte postérieur énonçant « un don préexistant et consommé », la mesure la plus sage étant de faire un chèque pour le don d’une somme d’argent.

    Le donateur ou le donataire peut avoir besoin de prouver le don manuel.

     

    Preuve par le donateur

    Le donateur a besoin de prouver l’existence du don manuel quand il veut récupérer le bien ou la somme d’argent donné, c’est-à-dire révoquer le don.

    Pour cela il invoque tout moyen de preuve lui permettant d’établir non seulement la remise de la chose mais aussi l’intention libérale.

    Cette preuve doit se faire par écrit pour tout bien d’une valeur supérieure à 1 500 €. Mais, en matière familiale, il est possible d’invoquer l’impossibilité morale de se constituer une preuve par écrit.

    Les juges apprécient alors souverainement l’existence d’une intention libérale ou d’un prêt familial.

    Les héritiers du donateur ont parfois intérêt à prouver l’existence du don manuel :

    * lorsque la valeur du don excède la quotité disponible, portant atteinte à leur réserve, ils peuvent prouver le don par tout moyen (écrit, témoignage, etc.) ;

    *lorsqu’ils souhaitent agir en réduction du don, ils sont soumis aux mêmes règles de preuve que le donateur ;

    * pour que le bien donné soit confisqué au donataire qui n’a pas déclaré au notaire avoir bénéficié d’un don manuel et s’est donc rendu coupable de « recel successoral ».

     

    Preuve par le donataire

    Le donataire a besoin de prouver qu’il est le bénéficiaire d’un don manuel quand le donateur ou ses héritiers nient ce don et réclament la restitution du bien.

    Il est présumé être propriétaire du bien, à la condition que sa possession soit régulière, exempte de vices, connue de tous et non équivoque (la possession est équivoque quand le donataire d’une somme d’argent a la procuration sur le compte bancaire du donateur. Si le donataire ne parvient pas à prouver l’existence d’une intention libérale, il doit restituer les fonds).

    Le donateur peut renverser cette présomption en démontrant que le bien lui a été ôté frauduleusement, ou que la remise a été faite à titre de dépôt ou de prêt, ou encore que la possession du présumé-donataire est irrégulière.

     Note

    Afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est prudent de constater dans un écrit le don manuel antérieurement réalisé.
    Par un « pacte adjoint« , le donateur peut prévoir des dispositions similaires à celles qui figureraient dans un acte notarié :
    clause de donation hors part successorale,
    – modalités de détermination de la valeur du don,
    – clause de retour conventionnel intégral et sans frais du don dans le patrimoine du donateur en cas de divorce ou décès sans descendants du donataire,
    – clause de remploi des sommes versées dans le contrat d’assurance vie choisi par le donateur, etc.
    Le pacte adjoint doit, de préférence, être rédigé par un notaire. Il désigne le bien donné et sa valeur et porte date certaine de la donation. Il est enregistré en double exemplaire auprès du service des impôts du donateur ou du donataire, moyennant 125 €.
    Attention à ne pas faire d’acte portant mention expresse d’une « donation » car une telle donation est nulle.

     

    Avantages et inconvénients

    Inconvénients :

    Le don manuel présente des risques tant du point de vue civil que fiscal.

    Risques pour le donateur :

    Le donateur qui se dessaisit de ses biens ne peut plus les récupérer. Le don manuel est dès lors irrévocable. Il est donc nécessaire de bien réfléchir aux biens que l’on veut donner.

    Risques pour le donataire :

    A l’ouverture de la succession : en ne révélant pas le don manuel au moment de la succession, le donataire risque d’être accusé de « recel successoral » et de se voir confisquer les biens reçus.

    Mais les autres héritiers peuvent très bien passer outre et ne pas réclamer le rapport du don manuel. Le danger ne devient réel que si, au moment de l’ouverture de la succession, des enfants mineurs sont appelés à la succession en représentation d’un parent prédécédé, car la succession se fait alors sous le contrôle du juge des tutelles.

    En cas de séparation ou divorce, le don manuel effectué par virement sur un compte joint risque d’amener à des difficultés d’interprétation sur la désignation du donataire (sont-ce les deux titulaires du compte ou seulement l’un d’entre eux ?).

    Si la somme d’argent donnée a permis l’achat d’un bien, le rapport de cette libéralité se fait pour la valeur du bien au jour de la déclaration. Les héritiers profitent donc de la plus-value.

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