Donation en avancement de part successorale

    Donation en avancement de part successorale

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Présentation

     

    La donation en avancement de part successorale est une avance sur héritage.

    Il est donc tenu compte de son existence pour le règlement de la succession du donateur.

    Principe

     

    La donation en avancement de part successorale est une simple avance faite à un héritier, qui bénéficie ainsi immédiatement, sans attendre le décès du donateur, du bien dont il aurait hérité plus tard.

    Cette donation s’impute sur sa part de réserve et est rapportée à la succession.

    Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé.

    Traitement successoral

     

    A l’ouverture de la succession, le notaire part de la valeur au jour du décès du bien donné en avancement de part successorale pour calculer la part d’héritage restante devant revenir au donataire héritier.

    Si cette valeur :

    * est inférieure à sa part d’héritage théorique, il reçoit le complément ;

    * est égale à sa part d’héritage théorique, il ne reçoit et ne doit rien ;

    * excède sa part d’héritage théorique, il ne reçoit rien et doit verser une somme d’argent égale au surplus (appelée « soulte ») à ses cohéritiers.

    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.