Effets de la donation-partage
Effets de la donation-partage
La donation-partage :
* emporte transfert de propriété ;
* apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
* implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
* conserver l’usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
* décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant lui ;
* interdire au donataire de vendre, échanger ou donner les biens qu’il lui a transmis.
Contre ce transfert de propriété, le donateur peut :
* exiger le versement d’une rente viagère ;
* obliger le bénéficiaire à assurer son entretien.
La donation-partage est irréversible dès que les donataires l’ont acceptée.
Traitement dans la succession et frais
Pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible :
La donation-partage est prise en compte au moment de la fixation de la masse successorale, c’est-à-dire pour le calcul de la part réservataire de chaque héritier et de la quotité disponible.
Elle est réunie fictivement à l’actif net successoral pour la valeur des biens au jour où la donation a été faite, ce qui apporte une certaine stabilité.
Toutefois, il y a lieu de réévaluer les biens donnés dans deux cas :
* l’un des enfants n’a pas reçu de lot (volontairement ou parce que son existence n’a été révélée qu’au moment du décès) ;
* une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent a été prévue (cas rare).
Le remploi d’une somme d’argent, issue d’une donation-partage, pour l’acquisition d’un bien en nue-propriété avec réserve d’usufruit au profit du (ou des) donateur(s), entraîne une réévaluation des biens qui avaient fait l’objet de la donation-partage pour leur valeur au jour de l’ouverture de la succession.
Si la donation-partage dépasse la quotité disponible et la réserve, alors le surplus peut être considéré comme une simple donation faite hors part successorale.
Pour l’action en réduction de la donation-partage excessive :
La donation-partage obéit aux mêmes règles que la donation en avancement de part successorale : c’est l’extension à plusieurs personnes de ce type de dons.
Au moment du partage :
Au moment du partage, il n’y a pas de « rapport« . Seuls les biens non compris dans la donation-partage sont partagés.
Frais de notaire et autres :
La donation-partage est obligatoirement faite devant un notaire et donne lieu au paiement de frais notariés.
Les frais d’acte incombent aux donataires. Néanmoins, ils peuvent être pris en charge par le(s) donateur(s).
Si des biens immobiliers sont concernés, il faut également acquitter la taxe de publicité foncière.
