Donation-partage cumulative – conjoint survivant

    Donation-partage cumulative – conjoint survivant

    15/10/2021 maformationimmo 4 Aucun commentaire

    Présentation

     

    La donation-partage « cumulative » est celle faite par le parent survivant qui réunit ses biens personnels à ceux issus de la succession de son conjoint prédécédé, et déjà reçus par les enfants héritiers, mais non encore partagés, en vue de réaliser un partage unique.

    L’intérêt du partage unique est qu’il permet de répartir tous les biens des parents entre les enfants et qu’il engendre une diminution de frais par rapport à la réalisation de deux partages.

    Attention

    Tous les descendants doivent consentir à la donation-partage cumulative car elle implique un partage des biens dont ils ont hérité de leur auteur prédécédé.

    Particularités

     

    Quelles en sont les particularités ?

    Il s’agit d’une technique de transmission particulière car elle porte sur des biens hérités et des biens donnés.

    D’un point de vue fiscal, des droits de donation sont exigibles, dans les conditions de droit commun, sur les biens donnés par l’époux survivant. Un droit de partage de 2,5 % devra par ailleurs être acquitté sur les biens d’origine successorale.

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