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    E Quelles sont les données devant faire l’objet d’un traitement particulier dans un coffre-fort ?

    E Quelles sont les données devant faire l’objet d’un traitement particulier dans un coffre-fort ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 541 Aucun commentaire

    Puisque le recours à un service de stockage est soumis à une déclaration normale auprès de la CNIL, les catégories de données stockées sont forcément connues de cette dernière. La seule limite imposée aujourd’hui par la loi est le stockage de données liées à la santé. Dans ce cas spécifique, l’hébergement de ces données nécessite l’obtention d’un agrément spécifique du ministère de la Santé, délivré après avis de la CNIL. Sans cet agrément, le fournisseur de coffre-fort ne peut proposer ou organiser le stockage de données de santé.

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