Toute personne estimant faire l’objet d’un traitement illicite peut adresser une plainte à la CNIL. Si la personne apporte des preuves conséquentes, la CNIL interviendra auprès de l’entreprise ou de l’organisme pour faire cesser ce traitement par des mises en demeure et même par des amendes. La personne concernée par le traitement illicite, peut également possible de déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République ou des services de police et gendarmerie. Enfin, si la personne est salariée par l’entreprise fautive, elle peut saisir les services de l’inspection du Travail.
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