PROMOTION DU MOIS ! ENTREZ LE CODE "COUPON15" POUR 15% DE RÉDUCTION SUR TOUTES NOS FORMATIONS

    F Quel est le risque en cas de traitement illicite ?

    F Quel est le risque en cas de traitement illicite ?

    27/12/2017 EXPORT MEGA 519 Aucun commentaire

    Toute personne estimant faire l’objet d’un traitement illicite peut adresser une plainte à la CNIL. Si la personne apporte des preuves conséquentes, la CNIL interviendra auprès de l’entreprise ou de l’organisme pour faire cesser ce traitement par des mises en demeure et même par des amendes. La personne concernée par le traitement illicite, peut également possible de déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République ou des services de police et gendarmerie. Enfin, si la personne est salariée par l’entreprise fautive, elle peut saisir les services de l’inspection du Travail.

    Related Projects It`s Can Be Useful
    Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.