Le GDPR prévoit des amendes de plusieurs paliers : en cas de mauvaise tenue des enregistrements (Article 28), défaut de notification de l’autorité de surveillance et de la personne concernée à propos d’une violation (Articles 31 et 32) ou absence d’évaluations d’impact (Article 33), l’amende peut monter jusqu’à 2% du chiffre d’affaire. L’amende maximale pour les entreprises qui ne respectent pas le RGPD peut monter jusqu’à 4% du chiffre d’affaires ou jusqu’à 20 millions d’euros (la somme la plus importante).
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