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    Fiscalité, limites, révocation

    Fiscalité, limites, révocation

    10/01/2022 maformationimmo 30 Aucun commentaire

    La fiscalité

     

    L’avantage matrimonial n’est pas taxé, qu’il prenne effet pendant le mariage ou au décès de l’un des époux.

    Les limites

     

    Action des enfants non communs : « action en retranchement »

    Parce que les avantages matrimoniaux retardent la transmission du patrimoine ou excluent certains héritiers de leur vocation à recueillir les biens du défunt, tous les enfants non communs aux deux époux (enfants légitimes d’un mariage précédent, enfants adultérins, ou naturels nés d’une précédente liaison) peuvent demander à ce que les avantages ainsi consentis (autres que ceux portant sur la totalité en usufruit) soient soumis aux règles de réduction des donations, au titre de « l’action en retranchement », à condition de démontrer qu’ils auraient effectivement, à la date de la demande, vocation à recevoir une part de succession plus importante, en cas de nullité de la clause.

    Cette action n’est pas ouverte aux enfants communs du couple marié. Dans une telle situation familiale, les avantages matrimoniaux prévus par les époux ne sont jamais soumis aux règles des libéralités (réduction, imputation sur les droits successoraux du conjoint survivant).

    Il en va de même pour :

    * les enfants d’un premier lit adoptés par le conjoint du défunt ;

    * l’enfant adopté simplement par le conjoint survivant, dès lors que cet enfant est investi dans la succession de l’adoptant des mêmes droits réservataires qu’un enfant légitime ou naturel.

     

    L’action en retranchement est en effet ouverte aux seuls enfants privés de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant,  c’est-à-dire aux enfants du défunt non communs. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt de principe du 7 juin 2006 confirmé par un arrêt du 11 février 2009).

    Enfin, même en présence d’enfants non communs, l’action en retranchement est impossible si l’avantage matrimonial aboutit à consentir la totalité en usufruit au conjoint.

    Cette action est également impossible pour remettre en cause les bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs des époux même s’ils sont inégaux. En effet, ces travaux et ces économies ne sont pas considérés comme des avantages matrimoniaux. .

    Depuis le 1er janvier 2007, les enfants du défunt peuvent reporter leur action en retranchement au décès de leur beau-parent, c’est-à-dire agir contre sa succession. Ils peuvent alors demander un inventaire des biens mobiliers et un état des immeubles et sont considérés comme des créanciers privilégiés sur la succession de leur beau-parent. Il s’agit en quelque sorte d’une renonciation par avance (selon les mêmes formalismes et principes que le pacte RAAR) à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif du vivant du conjoint survivant.

     

    Sur un plan pratique, un inventaire est dressé au premier décès afin de déterminer les droits de l’enfant du premier lit. Cette renonciation engendre des frais de notaire.

    La révocation par divorce

     

    Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce, le sort des avantages matrimoniaux est réglé de la façon suivante : les avantages matrimoniaux qui prennent effet :

    * pendant le mariage restent valides, même ceux faits au profit de l’époux fautif (divorce pour faute) ;

    * à la dissolution du mariage sont révoqués automatiquement, sauf si l’époux qui a consenti cet avantage s’exprime en sens contraire et que le juge le constate au moment du prononcé du divorce.

    Jusqu’au 1er janvier 2005, en cas de divorce, le bénéfice des avantages matrimoniaux était perdu pour l’époux fautif (divorce pour faute, séparation aux torts exclusifs), ou qui avait demandé le divorce (divorce pour rupture de la vie commune). Pour les autres cas de divorce ou séparation, les époux choisissaient librement de révoquer ou non ces avantages.

    Note

    L’exonération totale de droits de succession posée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007 en faveur du conjoint survivant peut avoir des conséquences pratiques sur la fréquence de l’insertion d’avantages matrimoniaux dans les contrats de mariage, jusqu’ici souvent utilisés dans une optique fiscale. Leur intérêt civil de protection du conjoint, lui, demeure intact.

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