En cas de fuite, l’entreprise gestionnaire sera tenue de notifier l’autorité nationale de protection dans les 72 heures suivant l’incident, afin que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées.
Si la fuite présente un risque majeur pour les droits et libertés des individus concernés, ces derniers devront également être informés. L’entreprise devra conserver un registre internes des différents incidents. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner une amende de 10 millions d’euros, voire de 2% du chiffre d’affaires annuel global si celui-ci s’avère plus élevé.
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