Cela s’applique aux entreprises qui traitent comme celles qui contrôlent les données, quelque soit leur taille. Trois spécifiques cas de figure rendent nécessaires l’engagement d’un DPO (plus d’information sur Comment se préparer au RGPD ?). Les entreprises concernées qui ne respectent pas cette exigence peuvent se voir infligées d’une amende du montant le plus élevé, entre 10 millions d’euros et 2% de leur chiffre d’affaires. Si une entité choisit de ne pas nommer un DPO, elle devra établir un rapport des raisons appuyant sa décision, prouvant qu’elle ne correspond à aucun des trois cas de figures mentionnés.
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
