Un pharmacien peut-il engager sa responsabilité pour un défaut d’inscription au tableau de l’Ordre?
Un pharmacien peut-il engager sa responsabilité pour un défaut d’inscription au tableau de l’Ordre?
Se prétendre « pharmacien » sans être inscrit au Tableau est une usurpation de titre , de même qu’exercer la pharmacie sans inscription au Tableau (ou dans l’hypothèse d’une interdiction d’exercer) caractérise un exercice illégal de la profession. Il s’agit d’infractions pénales relevant des juridictions correctionnelles et non du juge disciplinaire. Attention, un pharmacien employeur a l’obligation de vérifier préalablement que les pharmaciens qu’il emploie sont bien inscrits au Tableau5 sous peine de faire l’objet de poursuites disciplinaires.
Les responsabilités disciplinaire et pénale encourues par le pharmacien peuvent-elles se cumuler ?
En effet, ces deux types de responsabilité tendent à assurer la sauvegarde de valeurs et d’intérêts qui ne se confondent pas. En revanche, il est acquis que lorsque plusieurs sanctions de même nature prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le montant global des sanctions prononcées ne peut pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Qu’est-ce que l’erreur de délivrance ?
L’erreur de délivrance peut porter sur la remise d’une spécialité autre que celle qui avait été effectivement prescrite. Ainsi, un pharmacien adjoint ayant délivré un médicament hypolipidémiant à la place d’un bêtabloquant antiarythmique prescrit a été condamné à une peine d’interdiction d’exercer la pharmacie pendant 15 jours1 . Les juges ont estimé que cette erreur de délivrance aurait pu être évitée si le pharmacien avait consulté l’historique du dossier du patient. En effet, « tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée »2 . De même une erreur de dosage peut entraîner la responsabilité d’un adjoint ou d’un titulaire. Récemment, la remise à un patient d’un produit anticancéreux par une préparatrice, à un dosage inférieur à celui prescrit, a conduit la chambre de discipline du CNOP à prononcer à l’encontre du pharmacien titulaire la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant un mois. Il lui a été reproché non seulement de ne pas avoir contrôlé la délivrance effectuée par la préparatrice et de ne pas avoir mis en place des mesures correctrices, mais aussi d’avoir minimisé les risques, dès qu’il a eu connaissance de l’erreur, et de ne pas avoir pris immédiatement contact avec le médecin afin d’évaluer avec lui les conséquences du sous-dosage et les mesures à prendre3 . Dans une autre affaire relative à l’absence de contrôle de conformité d’une préparation magistrale et ayant entraîné le décès de la patiente, autant le pharmacien adjoint dispensateur que le sous-traitant ont été condamnés pour homicide involontaire à une peine d’emprisonnement4 avec sursis, respectivement de 18 et 12 mois.
