Dans quel cas, le contrat multirisque habitation n’est pas obligatoire ?
Dans quel cas, le contrat multirisque habitation n’est pas obligatoire ?
Le contrat multirisque habitation n’est pas obligatoire lorsque le propriétaire est occupant ou non d’un bien non soumis au régime de la copropriété.
Quelle est la loi qui a obligé le locataire d’assurer son logement ?
C’est la loi Quillot du 26 Juin 1982 qui a crée cette obligation.
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Quelle obligation incombe au locataire chaque année en matière d’assurance envers son propriétaire ou le mandataire du propriétaire ?
Le locataire a l’obligation de lui fournir une attestation d’assurance chaque année.
