Présentation 3

    Présentation 3

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Qu’est-ce que la règle du logement familial ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    – Règles du régime matrimonial.
    – Protection.
    – Cotitularité du bail.
    – Règles du régime patrimonial.
    – Pas de cotitularité automatique.
    – Néant.
    – Pas de cotitularité automatique (uniquement pour le concubin notoire)

    Que se passe-t-il concernant les meubles garnissant le logement familial ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    – Propriété fixée par le régime matrimonial.
    – Protection.
    – Règles prévues dans le pacte.
    – A défaut : séparation.
    Néant.

    Que se passe-t-il concernant les autres meubles ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Règles du régime matrimonial Règles du régime patrimonial. Néant.
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