Que se passe-t-il pour l’IFI ?
Quelle est l’opportunité du PACS, selon sa profession ?
| Profession | Inconvénients du PACS | Avantages du PACS | |
| Artisan | A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise artisanale. | ||
| Commerçant | Pas de droit au renouvellement du bail si le nom du partenaire ne figure pas sur le RCS (*). | – Pas de solidarité pour les dettes professionnelles.
– A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise commerciale. |
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| Profession libérale | Pas de droit au renouvellement du bail si le nom du partenaire ne figure pas sur le RCS. | Pas de solidarité pour les dettes professionnelles. | |
| Chef d’entreprise | – Avantages fiscaux en cas de grande disparité de revenus entre les partenaires.
– Pas de solidarité pour les dettes professionnelles. – A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise au survivant. |
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| Fonctionnaire | Priorité d’affectation et de mutation. | ||
| (*) RCS : Registre du commerce et des sociétés. | |||
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