Présentation 6

10/01/2022 maformationimmo 14 Aucun commentaire

Présentation 6

Que se passe-t-il pour l’IFI ?

Mariage	PACS	Concubinage
Commune dès le 1^er janvier qui suit la conclusion du mariage.	Commune dès le 1^er janvier qui suit la conclusion du pacte.	Commune si concubinage notoire.

Quelle est l’opportunité du PACS, selon sa profession ?

Profession		Inconvénients du PACS	Avantages du PACS
Artisan			A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise artisanale.
Commerçant	Pas de droit au renouvellement du bail si le nom du partenaire ne figure pas sur le RCS (*).		– Pas de solidarité pour les dettes professionnelles. – A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise commerciale.
Profession libérale	Pas de droit au renouvellement du bail si le nom du partenaire ne figure pas sur le RCS.		Pas de solidarité pour les dettes professionnelles.
Chef d’entreprise			– Avantages fiscaux en cas de grande disparité de revenus entre les partenaires. – Pas de solidarité pour les dettes professionnelles. – A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise au survivant.
Fonctionnaire			Priorité d’affectation et de mutation.
() RCS : Registre du commerce et des sociétés.*

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