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    Présentation 6

    Présentation 6

    10/01/2022 maformationimmo 50 Aucun commentaire

    Que se passe-t-il pour l’IFI ?

     

    Mariage PACS Concubinage
    Commune dès le 1er janvier qui suit la conclusion du mariage. Commune dès le 1er janvier qui suit la conclusion du pacte. Commune si concubinage notoire.

    Quelle est l’opportunité du PACS, selon sa profession ?

     

    Profession Inconvénients du PACS Avantages du PACS
    Artisan A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise artisanale.
    Commerçant Pas de droit au renouvellement du bail si le nom du partenaire ne figure pas sur le RCS (*). – Pas de solidarité pour les dettes professionnelles.

    – A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise commerciale.

    Profession libérale Pas de droit au renouvellement du bail si le nom du partenaire ne figure pas sur le RCS. Pas de solidarité pour les dettes professionnelles.
    Chef d’entreprise – Avantages fiscaux en cas de grande disparité de revenus entre les partenaires.

    – Pas de solidarité pour les dettes professionnelles.

    – A la rupture, attribution préférentielle de l’entreprise au survivant.

    Fonctionnaire Priorité d’affectation et de mutation.
    (*) RCS : Registre du commerce et des sociétés.
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