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    Présentation

    Présentation

    10/01/2022 maformationimmo 44 Aucun commentaire

     

    La communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux.

    Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial requiert l’accord des deux époux.
    La communauté universelle jumelée avec une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant permet de transmettre la totalité du patrimoine hors succession.

    La loi de programmation et de réforme pour la justice supprime le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial (ainsi que l’obligation d’obtenir une homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, mais en cette situation, le notaire a toujours la possibilité de saisir le juge des tutelles s’il estime que l’acte lui paraît compromettre gravement les intérêts patrimoniaux du ou des mineurs).

    En pratique, le régime de la communauté universelle est souvent adopté par les époux à l’occasion d’un changement de régime matrimonial fait à un âge avancé.

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