Régime séparatif – droits et devoirs des époux

    Régime séparatif – droits et devoirs des époux

    15/10/2021 maformationimmo 1 Aucun commentaire

     

    Les couples mariés sont, quel que soit leur régime matrimonial, soumis à un ensemble de règles d’ordre public.

    Ils doivent :

    – s’apporter respect, fidélité, secours et assistance ;

    – vivre une communauté de vie ;

    – contribuer aux charges du mariage ;

    – payer solidairement les dettes ménagères ;

    – nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;

    Ils ont :

    – les mêmes pouvoirs de gestion relativement aux biens, selon leur nature, commune, personnelle, propre ou indivise (ils ne peuvent, cependant, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni) ;

    – la même autonomie pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (il est possible de prévoir des extensions de pouvoir) ;

    – la pleine capacité pour ouvrir et gérer seul leurs comptes bancaires ;

    – la liberté d’exercer l’activité professionnelle de leur choix, d’en percevoir les revenus, et d’en disposer (à condition d’avoir, au préalable, contribué aux charges du ménage) ;

    – le droit de porter, à titre d’usage, le nom de leur époux.

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