Règles communes

    Règles communes

    15/10/2021 maformationimmo 2 Aucun commentaire

    Donations entre époux dans le contrat de mariage

     

    Les futurs époux peuvent se consentir des donations dans leur contrat de mariage.

    Soumises aux règles communes des donations entre époux, ces donations sont valides sous la condition suspensive de la célébration effective et ultérieure du mariage.

    En pratique, ce type de donation est de moins en moins utilisé.

    Donations entre époux pendant le mariage

     

    Les époux peuvent se consentir une donation (réciproque ou unilatérale) au cours de leur mariage, notamment dans une optique d’entraide.

    Acte de dépouillement, la donation doit être envisagée dans une optique à long terme et la rupture du mariage doit être anticipée. Si un divorce survient, il faut distinguer deux catégories de donations :

    * les donations de biens présents : irrévocables, sauf en cas d’inexécution des conditions ou d’ingratitude ;

    * les donations de biens à venir : révocables.

    Donation de biens présents

    La donation de biens présents entre époux est celle par laquelle l’un des conjoints donne à l’autre un bien issu de son patrimoine. Ce bien est sa propriété personnelle et il souhaite le donner à son conjoint avec effet immédiat.

    Ce type de donation, rare en pratique, a des effets successoraux non négligeables.

     

    Quels biens ?

    Les époux mariés sous un régime communautaire ne peuvent pas se donner un bien commun. Seuls leurs biens personnels peuvent transiter entre leurs patrimoines respectifs.

    Dans un régime séparatiste, la donation de biens présents entre époux ne soulève pas de difficulté particulière : l’époux donne un bien qui est sa propriété personnelle à son conjoint, celui-ci en devient le nouveau propriétaire.

    La donation peut également porter sur l’usufruit du bien, de façon temporaire ou viagère. Il s’agit alors d’aider son conjoint en lui accordant le bénéfice des revenus tirés d’un bien qui reste personnel au donateur et qui, à terme, lui reviendra entièrement (usufruit + nue-propriété).

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