Est-ce que les notions de date de signature du contrat et de date d’effet du contrat sont identiques ?
Est-ce que les notions de date de signature du contrat et de date d’effet du contrat sont identiques ?
Non, ce sont deux notions différentes, la date de signature du contrat est la date à laquelle le contrat a été signé et la date d’effet est la date à laquelle le contrat va commencer à produire ses effets.
Est-ce-que la tacite reconduction s’applique sur les contrats d’assurance ?
Oui, les contrats d’assurances sont reconduits par tacite reconduction.
Quelle contrainte la loi Châtel a-t-elle imposée aux assureurs en matière de tacite reconduction ?
La loi Châtel oblige les assureurs à rappeler aux assurés sur chaque avis annuel d’échéance la date limite pour résilier leur contrat.
