Adjonction d’une clause de société d’acquêts 2

Comment se compose le patrimoine des époux ?

Le patrimoine des époux se compose :

– des biens propres de chaque époux ;

– des biens acquis avant ou au cours du mariage qui ont vocation à intégrer la société d’acquêts ;

le cas échéant, les biens acquis en indivision par les époux :

— soit délibérément,

— soit par défaut, car ni la propriété personnelle de l’un des époux ne peut être établie, ni ces biens ne sont concernés par le champ d’application de la société d’acquêts.

Simple adjonction d’une société d’acquêts 

Les règles du régime légal s’appliquent aux biens apportés à la société d’acquêts, en matière de :

– pouvoirs des époux ;

– présomptions d’acquêts et preuves ;

– dettes ;

– liquidation et partage ;

– récompenses.

Aménagement de la société d’acquêts

Les époux ayant adopté le régime de séparation de biens avec société d’acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre (en incluant les biens reçus par donation, tel ou tel bien particulier, etc.) ou restreindre (en apportant seulement certains biens, selon leur nature, à la société d’acquêts ; uniquement les biens immobiliers, par exemple) la société d’acquêts par rapport à la communauté légale. Le patrimoine des époux est ainsi composé de plusieurs masses dont l’étendue varie suivant les dispositions qui ont été prises par les époux.

Les époux sont également libres d’aménager les règles qui vont régir les biens compris dans la société d’acquêts, tant en ce qui concerne leur gestion que les règles de liquidation (absence de récompenses en cas de dissolution par décès par exemple).

Exemple

Le logement de la famille a été financé à hauteur de 1/4 par Patrick et 3/4 par Sylvie et apporté à la société d’acquêts. Conformément aux règles du régime légal, la société d’acquêts sera liquidée par moitié entre les époux.

Sylvie aurait donc une récompense à faire valoir envers la société d’acquêts. Mais ayant exclu toute récompense dans le contrat de mariage, et ce quelle que soit la cause de la dissolution du régime (divorce ou décès), elle ne pourra pas y prétendre.

Note

L’un des principaux intérêts de la clause de société d’acquêts est qu’elle permet aux époux de mettre en parallèle en place des avantages matrimoniaux : clause de reprise des biens apportés, clause d’attribution inégale de la société d’acquêts, clause de préciput, etc.