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    En cas de divorce

    En cas de divorce

    10/01/2022 maformationimmo 336 Aucun commentaire

     

    Chaque époux conserve ses biens propres par nature (sauf clause d’exclusion), et ils se partagent les biens communs pour moitié.

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    Note

    La mesure préventive pour échapper aux effets néfastes du divorce consiste à inclure dans le contrat de mariage, une clause de « reprise en nature » ou clause alsacienne. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs (biens acquis pendant le mariage).

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