Chaque époux conserve ses biens propres par nature (sauf clause d’exclusion), et ils se partagent les biens communs pour moitié.
Note
La mesure préventive pour échapper aux effets néfastes du divorce consiste à inclure dans le contrat de mariage, une clause de « reprise en nature » ou clause alsacienne. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs (biens acquis pendant le mariage).
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.