Donations à terme 2

Le régime fiscal applicable est celui en vigueur au jour de la donation et non au jour de la réalisation du terme.

En conséquence, la donation à terme présente tout son intérêt si entre le jour de la donation et le jour de la remise du bien, la valeur de ce dernier s’est accrue.

Cette requalification est souvent à l’initiative de l’Administration fiscale ou des organismes prestataires de l’aide sociale qui estiment qu’il y a eu volonté délibérée de contourner les règles fiscales ou sociales. Il s’agit pour eux de récupérer des droits de mutation non payés ou des sommes versées à tort.

Mais les héritiers peuvent également avoir intérêt à requalifier l’acte en donation.

Les actes les plus concernés, sujets à cette requalification sont :

* les contrats d’assurance vie,

* la renonciation à l’usufruit,

* la vente.

Il est souvent fait recours aux mécanismes civils de la donation déguisée et de la donation indirecte, pour justifier la requalification en donation, dès lors qu’un faisceau d’éléments est réuni :

* une volonté délibérée de se dépouiller sans contrepartie,

* l’absence d’aléa,

* deux actes rapprochés dans le temps.