L’agrément, le retrait d’agrément, la liquidation 3

En cas de non-respect des règles prudentielles mises en place par la législation, les autorités de contrôle ont mis en place plusieurs mesures de sauvegarde.
Ainsi, si une société d’assurances ne couvre plus ses engagements, les autorités de contrôle compétentes peuvent lui interdire la libre disposition de ses actifs.
Si elle ne dispose plus du minimum de marge de solvabilité, elle doit proposer aux autorités de contrôle un plan de redressement qui doit être soumis à leur approbation. Dans ce cas, les autorités de contrôle peuvent également se réserver le droit de restreindre ou d’interdire à la société d’assurances la libre disposition de ses actifs.
Si les fonds propres sont inférieurs aux fonds de garantie minima, la société d’assurances doit proposer aux autorités de contrôle un plan de redressement qui doit être soumis à leur approbation et, comme dans le cas précédent, peut se voir restreindre ou interdire la libre disposition de ses actifs par les autorités de contrôle.