Définition

Ni le Code civil, ni le Code des assurances ne définissent l’opération d’assurance ou le contrat d’assurance. L’assurance est généralement définie comme l’opération par laquelle un assureur s’engage à exécuter une prestation au profit d’une autre personne en cas de réalisation d’un événement aléatoire, le risque, en contrepartie de la perception d’une somme d’argent, la prime. Risque, prime et prestation de l’assureur sont effectivement les éléments fondamentaux du contrat d’assurance.

Certaines opérations réalisées par des personnes qui n’ont pas la qualité d’entreprise d’assurance peuvent être soupçonnées de constituer des contrats d’assurance. C’est ainsi que si un opérateur, indépendant du vendeur, délivre une garantie en cas de panne mécanique d’un véhicule, un doute peut s’élever sur la qualification exacte du contrat.
« Les articles 2 et 13, B, sous a) de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388 CEE) doivent-ils être interprétés en ce sens que la prestation consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur de véhicules d’occasion, et moyennant le versement d’une somme forfaitaire, à garantir la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces du véhicule d’occasion entre dans la catégorie des opérations d’assurance exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou, au contraire, entre dans la catégorie des prestations de service ? ».
La CJUE a répondu qu’il s’agit d’une opération d’assurance dans laquelle, en l’occurrence, l’assureur est un opérateur économique indépendant du revendeur du véhicule d’occasion et l’assuré est l’acheteur de ce véhicule. Le risque consiste en la nécessité pour l’acheteur du véhicule d’occasion de payer les réparations en cas de survenance d’une panne mécanique relevant de la garantie, dont l’assureur s’engage à couvrir le coût. Et la prime est constituée par la somme forfaitaire payée par l’acheteur du véhicule d’occasion, que ce soit dans le prix d’achat de ce véhicule ou en supplément. La Cour de cassation a fait application de ces critères pour établir que l’extension de garantie consentie par un tiers est une opération d’assurance taxable à 18 %.