Sanction de l’inexécution du devoir de conseil
Sanction de l’inexécution du devoir de conseil
En cas de violation du devoir de conseil, l’assureur ou l’intermédiaire engage sa responsabilité civile. Le candidat à l’assurance peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice dû à ce manquement.
Le préjudice devant être invoqué par le créancier du devoir de conseil est la perte de chance de souscrire une garantie adaptée à ses besoins (Civ. 2e, 8 mars 2012, n° 11-13.521).
