Les règles en matière de placements financiers
Les règles en matière de placements financiers
Pour tenir ses engagements vis-à-vis des assurés, une société d’assurance est astreinte à justifier de fonds propres lui assurant une marge de solvabilité, à constituer des provisions techniques (= montant de la dette à prévoir vis-à-vis des assurés) et à représenter celles-ci par des placements financiers appropriés.
En ce qui concerne les placements, les sociétés d’assurances ont 4 règles à respecter, à savoir les règles de :
– Répartition : il s’agit de respecter certains pourcentages, dans la division des placements admis pour la représentation des provisions techniques, entre actions, obligations et investissements immobiliers. Une totale liberté est cependant laissée aux entreprises d’assurances en ce qui concerne les actifs libres (= les actifs non admis pour la représentation des provisions techniques).
– Dispersion : au sein d’une ligne d’actifs donnée, l’assureur ne peut détenir plus de certains pourcentages d’une société cotée en bourse, d’une ligne d’emprunt obligatoire, etc.
– Congruence : la monnaie de placement doit correspondre à la monnaie d’engagement (pour éviter à l’assuré le risque de change).
– Localisation : il s’agit d’une règle politique imposant que les placements en actifs soient localisés en France ou, dans certains cas (comptes de dépôt), dans l’Espace Economique Européen., c’est-à-dire dans les pays membre de la communauté européenne.
Contrôle des entreprises d’assurances
Les compagnies d’assurances sont contrôlées aujourd’hui par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), laquelle a englobé, au début de l’année 2010, l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), ancien organisme de contrôle des entreprises et des mutuelles d’assurances.
L’ACP rappelle les principes qu’une société d’assurance doit respecter pour fonctionner correctement, vise à leur application et, en cas de non-respect de ces principes, intervient pour prendre des mesures de sauvegarde.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel doit notamment veiller au respect du calcul des provisions, au respect des règles de placement et au bon emploi général de la réglementation. Chaque entreprise d’assurance est dotée d’un Commissaire contrôleur responsable de cette mission.
Quant à l’agrément des entreprises d’assurances, il est délivré, aujourd’hui encore, par le CEA (Comité des entreprises d’assurance).
Règles de bon fonctionnement d’une entreprise d’assurance édictées par les autorités de contrôle
Pour bien fonctionner, l’entreprise d’assurance doit :
– avoir des dirigeants compétents et honorables,
– avoir une bonne organisation administrative et comptable, et disposer de procédures de contrôle internes,
– constituer des provisions techniques suffisantes relatives à l’ensemble de son activité, et dont le montant est déterminé par la directive comptable,
– représenter ces provisions techniques par des actifs congruents (tandis qu’il n’y a aucune règle sur les actifs libres),
– disposer de la marge de solvabilité minimum, dont les directives fixent les méthodes de calcul.
